Traduction de «commission avait considéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est vrai que l'Autriche est tenue d'introduire des mesures de réduction de la pollution atmosphérique dans la vallée de l'Inn en vertu de la directive sur la qualité de l'air (directive 2008/50/CE), la Commission avait considéré que des mesures moins restrictives étaient disponibles pour atteindre cet objectif.
While Austria is obliged to introduce measures reducing atmospheric pollution in the Inn Valley under the Ambient Air Quality Directive (Directive 2008/50/EC), the Commission had considered that less restrictive measures were available to achieve the objective.

Dès la fin 2001, une somme considérable de travail avait été accomplie par les pays candidats afin qu'ils construisent leurs organismes SAPARD, et la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans cinq pays sur dix. La somme de 30,5 millions d'EUR a donc été transférée à ces pays à cette époque: 30,47 millions d'EUR sous la forme de paiements courants et 21 570 EUR sous la forme de remboursements à l'Estonie pour le troisième trimestre 2001. [9]
By the end of 2001 a considerable amount of work was accomplished by the applicant countries to build their SAPARD agencies, and conferral of management to the national authorities was decided by the Commission for 5 out of 10 countries; therefore about EUR 30.5 million were transferred to these countries by that time: EUR 30.47 million as accounts and EUR 21,570 as interim payments (reimbursements) to Estonia relating to third quarter of 2001 [9].

Cependant, comme la Commission avait délégué la gestion de ce montant à l'unité de surveillance du programme (USP), unité transfrontalière gérée par une société de conseil, elle a considéré que ces fonds avaient été utilisés définitivement via les contrats appropriés.
However, because the Commission had delegated the management of this amount to the border crossing "Programme supervision unit" (PSU), managed by a consultancy firm, it considered these funds to be already definitively contracted.

La Commission avait recommandé dans son deuxième rapport sur la cohésion de centrer le débat sur l'avenir de la politique de cohésion européenne sur le contenu des actions plutôt que sur des considérations financières.
The Commission recommended in the second cohesion report that the debate on the future of European cohesion policy should focus on content rather than on financial resources.

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;
N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;

C. considérant que la Commission avait recensé au départ des sources de redéploiement pour un montant total de 47,4 millions d'EUR qui avait été inscrites au PBR n° 6/2012, ainsi que l'avait proposé initialement la Commission,
C. whereas the Commission had originally identified sources of redeployment for a total of EUR 47,4 million, which were included in DAB 6/2012, as proposed initially by the Commission,

C. considérant que la Commission avait recensé au départ des sources de redéploiement pour un montant total de 47 400 000 EUR qui avait été inscrites au projet de budget rectificatif n° 6/2012, ainsi que l'avait proposé initialement la Commission,
C. whereas the Commission had originally identified sources of redeployment for a total of EUR 47,4 million, which were included in DAB 6/2012, as proposed initially by the Commission,

Malgré les informations incomplètes, la Commission avait considéré, dans un rapport en 2007, que la décision-cadre était mise en œuvre d’une façon satisfaisante en général.
Despite the incompleteness of the information, the Commission considered, in a 2007 report, that the framework decision had, in general, been satisfactorily implemented.

Considérant cette dernière justification comme recevable en vertu de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) 2082/94, la Commission, a considéré que l'Espagne avait rempli ses obligations en matière d'additionnalité pour la période 1994-1999.
As the latter reason is acceptable under the terms of Article 9(2) of Regulation (EEC) No 2082/94, the Commission concluded that Spain had in fact met its obligations regarding additionality for the 1994-1999 period.