Traduction de «commission avait abandonné cette option afin » (Français → Anglais) :

La Commission souhaiterait relancer cette option afin d'aider les start-ups et les petites entreprises de l'Union.
The Commission would like to put that option forward again in order to support the EU's start up and smallest companies.

Dès la fin 2001, une somme considérable de travail avait été accomplie par les pays candidats afin qu'ils construisent leurs organismes SAPARD, et la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans cinq pays sur dix. La somme de 30,5 millions d'EUR a donc été transférée à ces pays à cette époque: 30,47 millions d'EUR sous la forme de paiements courants et 21 570 EUR sous la forme de remboursements à l'Estonie pour le troisième trimestre 2001. [9]
By the end of 2001 a considerable amount of work was accomplished by the applicant countries to build their SAPARD agencies, and conferral of management to the national authorities was decided by the Commission for 5 out of 10 countries; therefore about EUR 30.5 million were transferred to these countries by that time: EUR 30.47 million as accounts and EUR 21,570 as interim payments (reimbursements) to Estonia relating to third quarter of 2001 [9].

Cette option ne permettrait pas de répondre à l'invitation lancée par le Conseil et le Parlement à la Commission de présenter une proposition afin de soumettre «un cadre légal et technique pour l’extraction des données sur le territoire européen», mentionnée au point 1 de la présente communication.
This option would not reply to the call from Council and Parliament on the Commission to come forward with a proposal to submit "a legal and technical framework for extraction of data on EU territory" referred to in Part 1 of this Communication.

Dans sa proposition initiale, la Commission avait inclus un seuil de TVA afin que ces changements ne s'appliquent pas aux petites entreprises, mais les États membres ont rejeté cette option.
In its original proposal, the Commission had included a VAT threshold to exempt smaller businesses from the changes, but Member States rejected that option.

Afin d'aider les pays ayant les plus désireux d'avancer rapidement, une version officieuse du texte avait été remise à chaque pays candidat le 10 novembre, à la condition expresse toutefois que cette version ne préjuge en rien de la position de la Commission.
To assist those countries that were most anxious to make rapid progress an unofficial version was forwarded to each applicant country on November 10 but with the provision that it in no way pre-judged the position of the Commission.

C'est pour ces raisons que la Commission avait annoncé — dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union — qu’elle engagerait un débat afin d’identifier des options politiques visant à éviter que les citoyens de l’Union perdent leurs droits politiques du fait de l’exercice de leur droit de circuler librement (action 20).
For these reasons, the Commission announced — in the EU Citizenship Report 2010 — that it would launch a discussion to identify political options to prevent EU citizens from losing their political rights as a consequence of exercising their right to free movement (action 20).

M. FISCHLER, tout en reconnaissant le caractère exceptionnel de la récolte de céréales de cette campagne de commercialisation, a indiqué que la Commission avait déjà lancé des appels d'offres pour l'avoine et l'orge, qu'elle avait délivré des licences d'exportation pour un volume de 3,4 millions de tonnes de céréales et que des mesures avaient déjà été prises en ce qui concerne les coûts de transport du blé hongrois jusqu'aux ports maritimes de Roumanie afin de garantir l'équilibre des exportations de céréales de la Hongrie.
Commissioner FISCHLER, while acknowledging the exceptional cereal harvest of this marketing year, indicated that the Commission had already launched tenders for oats and barley, granted 3.4 million tonnes of export licences and that freight costs of Hungarian wheat to Romanian seaports had already been dealt with in order to ensure a balance of cereal exports for Hungary.

La Commission avait dû retirer cette première proposition fin 1994 malgré la nécessité d'adopter un instrument communautaire dans ce domaine afin de parvenir à la suppression totale des doubles impositions.
The Commission had to withdraw the proposal at the end of 1994 in spite of the need to adopt a Community instrument in this area so as to eliminate double taxation completely.

En 1998, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de ces disques magnétiques (règlement (CE) n° 1821/98) mais, suite à une demande de Betadiskindo Binatama, qui a fait valoir qu'elle n'est liée à aucun des exportateurs ou des producteurs indonésiens soumis aux mesures antidumping en vigueur sur les produits concernés et allégué qu'elle n'avait pas exporté les produits concernés vers la Communauté au cours de la période d'enquête initiale, la Commission a réexaminé la question afin de déterminer si cette société devrait être considérée comme un "nouvel exportateur" et a abrogé le droit antidumping pour cette société.
In 1998 the Council had imposed a definitive anti-dumping duty on imports of such microdisks (Reg (EC) No 1821/98), but further to a request by Betadiskindo Binatama, which argued that it was not related to any of the producers in Indonesia subject to these duties, and that it had not exported this product to the EC during the period of investigation, the Commission initiated a review to determine whether this company should be considered as a "new exporter", and repealed the anti-dumping duty with regard to this company.

Sur cette base et afin de ramener la population bénéficiant d'une aide à 38% environ, la Commission avait proposé aux autorités allemandes, après adoption des programmes spéciaux, de retirer neuf régions représentant 1,7% de la population allemande de la liste des régions éligibles au titre d'une aide.
On this basis, and in order to bring the aided population back to around 38%, the Commission proposed to the German authorities, after approval of the special programmes, the removal of nine regions accounting for 1,7% of the German population from the list of regions eligible for assistance.