Vertaling van "texte avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

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texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'aider les pays ayant les plus désireux d'avancer rapidement, une version officieuse du texte avait été remise à chaque pays candidat le 10 novembre, à la condition expresse toutefois que cette version ne préjuge en rien de la position de la Commission.
To assist those countries that were most anxious to make rapid progress an unofficial version was forwarded to each applicant country on November 10 but with the provision that it in no way pre-judged the position of the Commission.

(3) Lorsqu’une modification apportée à la présente partie ou une modification ou un texte législatif afférent à cette partie entre en vigueur un jour donné, s’applique à une période donnée ou s’applique à l’auteur ou au bénéficiaire d’un acte, à un bien ou à un service ayant fait l’objet d’une fourniture ou de quelque mesure ou à quelque événement ou opération et que le jour, tout ou partie de la période, l’acte, la fourniture, la mesure, l’événement ou l’opération, selon le cas, est antérieur à la date de sanction ou de promulgation de la modification ou du texte, pour l’application des dispositions de la présente partie qui concernent ou prévoient le paiement d’intérêts sur un montant, ou l’obligation de payer pareils intérêts, ce montant est déterminé, et les intérêts afférents calculés, comme si la modification ou le texte avait été sanctionné ou promulgué avant le jour donné ou le début de la période donnée ou avant la réalisation de l’acte, de la fourniture, de la mesure, de l’événement ou de l’opération, selon le cas.
before the day the amendment or enactment is assented to or promulgated, for the purposes of applying the provisions of this Part that relate to or that provide for the payment, or the liability for payment, of interest in respect of any amount, the amount shall be determined and interest shall be computed thereon as though the amendment or enactment had been assented to or promulgated before the thing was done, the supply was made, the occurrence of the event or transaction, the beginning of the period or the particular day, as the case may be.

(3) Dès qu’un accord d’application relatif à un texte législatif autochtone cesse d’avoir effet, la présente partie s’applique comme si ce texte avait été abrogé au même moment.
(3) If an administration agreement in respect of a first nation law ceases to have effect at any time, this Part applies after that time in respect of the first nation law as if the first nation law had been repealed at that time.

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.
Secondly, it is clear from the wording of her note that its purpose was to challenge the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009 which was attached to the note.

Pour ce qui est de la situation générale des aides nationales—et nous en avons discuté avec nos négociateurs—si ce texte avait été mis en oeuvre et si vous vous étiez servis des chiffres qu'Harbinson avait dans son texte, le résultat aurait été que les États-Unis n'auraient pas eu à réduire le total de leurs dépenses en agriculture, tandis que le Canada aurait eu à réduire les siennes en deçà des niveaux de 1999.
With regard to a general overview of domestic support and we've discussed this with our negotiators if that text had been implemented and if you plugged in the numbers Harbinson had in his text, it would have resulted in the U.S. not having to reduce its aggregate spending on agriculture, but it would have forced Canada to reduce its spending to below 1999 levels.

[75] Selon les conclusions de la communication relative à la mise en œuvre de la directive sur l'indication des prix, adoptée en 2006 par la Commission, la transposition de ce texte n'avait posé aucun problème majeur dans un quelconque État membre et que, en général, la directive avait contribué à améliorer la protection des consommateurs.
[75] The conclusions of the Communication about the implementation of the Price Indication Directive adopted in 2006 by the Commission stated that the Directive did not give rise to any major transposition problems in any of the Member States and that, in general, the Directive had contributed to increasing consumer protection.

Le Parlement européen avait quant à lui souligné dès le début de l'examen des textes l'importance cruciale qu'il accordait aux questions de formation et il a rappelé dans ses amendements de seconde lecture que « le développement d'un système ferroviaire communautaire sûr nécessite l'établissement de conditions harmonisées pour l'octroi de permis de conducteur de train et de personnel accompagnateur de bord chargé de tâches de sécurité » [7].
For its part, the European Parliament, as soon as it started examining the texts, underlined the crucial importance it attached to the question of training, and in its amendments at second reading it pointed out that "the development of a safe Community railways system requires the establishment of harmonised conditions for delivering driving licences to train drivers, and on-board accompanying staff performing safety tasks". [7]

Ce résumé contenait une mise en garde utile qui indiquait que le texte avait été révisé en profondeur et qu'il ne devait pas être cité ou servir de référence tant que le rapport intégral n'aurait pas été publié.
The summary contains the noteworthy caution that it was subject to extensive editing and should not be quoted or referred to until publication of the full report.

En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.
While agreeing to the reproduction of the text of Article 9(2)(a) of the Second ACP-EEC Convention in Article 5(2)(a) of Annex V, the Community reaffirms the interpretation of that text, namely that the ACP States shall grant to the Community treatment no less favourable than that which they grant to developed States under trade agreements where those States do not grant the ACP States greater preferences than those granted by the Community.

En fait, j'en suis venu à penser que le texte avait peut-être été écrit par un conseiller du premier ministre - je dirais même un conseiller spécial du premier ministre.
In fact, I came to believe that the text might have been written by an advisor to the Prime Minister - I would even say a special advisor to the Prime Minister.