Traduction de «une proposition afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proposition afin d'identifier la zone de réduction
Proposal for Identifying the Area of Reduction

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouvelles dispositions sont introduites dans la proposition afin de garantir qu’aucun droit ne sera perdu dans cette transition. Les droits à la mobilité intra-UE de courte durée pour exercer des activités économiques dans un deuxième État membre, qui sont conférés dans le cadre du régime de carte bleue européenne, seront maintenus après l’octroi du statut de résident de longue durée – UE. Pour un séjour dans un deuxième État membre, les résidents de longue durée qui sont d’anciens titulaires d’une carte bleue européenne s’appuieront sur le régime prévu dans la directive 2003/109/CE, assorti de dérogations lorsque les modalités liées à la carte bleue européenne sont plus favorables.
New provisions are introduced in the proposal to guarantee that no rights are lost in this transition: The short-term intra-EU mobility rights for business activities in a second Member State enjoyed under the EU Blue Card scheme will be maintained upon the issuance of the EU long-term resident status. For residence in a second Member State long-term residents who are former EU Blue Card holders will rely on the regime foreseen in Directive 2003/109/EC, with derogations where the EU Blue Card arrangements are more favourable.

L'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 834/2007 - et notamment les résultats des audits, les contributions soumises par les parties prenantes pour l'analyse d'impact et les recommandations formulées à l'issue d'études externes et de l'évaluation externe - a dûment été prise en compte lors de l'élaboration de la proposition, afin d'atténuer ces risques.
Experience gained with implementation of Regulation (EC) No 834/2007 - including through the results of audits, stakeholders' input in the framework of the impact assessment, and the recommendations from external studies and the external evaluation have been duly taken into account in the design of the proposal so as to mitigate these risks.

rappelle que l'efficacité énergétique peut être obtenue en fixant des normes pour le CO et en informant les utilisateurs de la consommation en carburant de leurs véhicules; invite la Commission à présenter des propositions afin d'informer les utilisateurs de la consommation en carburant des nouveaux poids lourds, autobus et autocars, et à fixer des limites à leurs émissions de CO
Recalls that energy efficiency can be achieved by setting CO standards and informing users on the fuel consumption of their vehicles; calls on the Commission to come forward with proposals to inform users on the fuel consumption of new trucks, buses and coaches, and to set limits on their CO emissions.

«1 bis. La Commission examine, avant le 31 décembre 2010, si le marché des quotas d’émissions est suffisamment à l’abri des opérations d’initiés ou des manipulations de marché et présente, si besoin est, des propositions afin de garantir que tel est le cas.
‘1a. The Commission shall, by 31 December 2010, examine whether the market for emissions allowances is sufficiently protected from insider dealing or market manipulation and, if appropriate, shall bring forward proposals to ensure such protection.

En ce qui concerne les demandes de proposition, M. Brazeau a-t-il modifié des demandes de proposition afin de rendre admissibles les soumissions de M. Smith? Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que vous voulez dire par modifier.
On the issue of RFPs, did Mr. Brazeau ever amend RFPs in a way that would make Mr. Smith's bids qualify?

Avec tout le respect que je dois au secrétaire parlementaire, j'ai fait une proposition de modification de l'ordre du jour et je demande que l'on vote sur cette proposition afin de passer directement à la motion, s'il y a lieu.
With all due respect to the Parliamentary Secretary, I made a motion to amend the agenda, and I ask that it be put to a vote so that we can move directly to the main motion accordingly.

Le président Barroso présente cinq propositions afin de relancer les négociations sur les perspectives financières de l’UE pour la période 2007-2013
President Barroso presents five proposals to relaunch negotiations on EU Financial Perspectives for 2007-13

La Commission adopte deux propositions afin de rendre plus aisé le transit des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa.
The Commission adopts two proposals facilitating transit of third country nationals requiring a visa.

La Commission européenne fera éventuellement des propositions afin d'assurer une mise en œuvre effective de normes et d'accords internationaux.
The European Commission may make proposals to ensure that international standards and agreements are fully implemented.

Le gouvernement a refusé cette proposition, mais l'année suivante, il a annoncé qu'il procéderait à une demande de propositions afin d'obtenir la participation du secteur privé dans la modernisation des deux aérogares de Pearson.
The government did not accept that proposal, but the following year it did announce that it would proceed with a request for proposals to obtain private sector participation in the modernization of the two terminals at Pearson.