Vertaling van "commission aura formellement soumis " (Frans → Engels) :

Bayer ne pourra procéder au rachat de Monsanto que lorsque la Commission aura formellement apprécié et autorisé la cession, dans sa version finale, de l'ensemble d'actifs à BASF.
Bayer can only implement the acquisition of Monsanto once the Commission has formally assessed and approved the finalised divestiture of the package of assets to BASF.

L'acquisition d'Alstom par GE ne sera effective qu'une fois que la Commission aura formellement évalué et approuvé la version définitive de la cession à Ansaldo.
GE can only implement the acquisition of Alstom once the Commission has formally assessed and approved the finalised divestiture to Ansaldo.

Comme je l’ai dit dans mon discours d’introduction, le Conseil n’a pas encore adopté de position et n’entend pas adopter de décisions formelles avant l’année prochaine, lorsque la Commission aura formellement soumis ses propositions législatives.
As I said in my initial speech, the Council has not yet adopted a position and it does not intend to adopt any formal decisions until next year, when the Commission has formally submitted its legislative proposals.

L'accord politique préliminaire auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le cadre de «négociations en trilogue» est à présent soumis à l'approbation formelle du Parlement européen et du Conseil.
The preliminary political agreement reached by the European Parliament, Council and Commission in so-called trilogue negotiations is now subject to formal approval by the European Parliament and Council.

Lorsqu’une banque traverse une situation de crise, le conseil élabore un dispositif de résolution qui est soumis à la Commission européenne pour approbation formelle.
When a bank is deemed to be in crisis situation, the board puts together a resolution scheme that is passed on to the European Commission for formal approval.

Il en va de la qualité de vie d'une personne qui aura vécu pendant plusieurs années dans une prison sans être formellement soumis à un processus judiciaire.
This is about the quality of life of a person who has spent several years in prison without formal legal proceedings.

Le Conseil aura l'occasion de revenir sur ce sujet lors d'une session ultérieure, une fois que la Commission aura soumis une proposition attendue pour le mois de juin sur lesdites orientations.
The Council will have an opportunity of returning to this topic at a subsequent meeting, once the Commission has submitted the proposal on those guidelines expected in June.

Il n'y aura approbation ou refus qu'une fois que la Commission aura mené à terme sa procédure formelle d'examen.
Approval or disapproval will only take place once the Commission concludes its State aid probe.

Par ailleurs, le moment approche (début de l'année prochaine) où la Commission aura soumis presque toutes ses grandes propositions et où, de ce fait, le "centre de gravité" de la procédure de décision se déplacera vers le Conseil et le Parlement européen.
On the other hand, as the Commission moves towards a situation at the beginning of next year when it will have tabled nearly all its major proposals, the centre of gravity of decision taking will have shifted from the Commission to the Council and European Parliament.

Il y aura donc un plan d'aménagement pour l'ensemble du territoire une fois que la commission aura terminé cet examen, apporté les modifications requises et soumis le tout à l'approbation des deux gouvernements.
We do anticipate the remaining part of the area to be covered by a land use plan when the planning commission finishes that review, revises and submits it for approval to the two governments.