Vertaling van "commission antérieure avait " (Frans → Engels) :

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avait évalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politique communautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accords faisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de la concurrence.
Prior to the merger/acquisition envisaged between NSI and VeriSign, the Commission had assessed the effects of the November 1999 agreements from the point of view of Community competition policy and determined that they broadly responded to the major competition concerns that the Commission had identified.

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a mis en doute l'exactitude du prix de vente moyen sur le marché intérieur établi par la Commission et a rappelé que, dans l'une de ses communications antérieures, une valeur plus faible (789,36 EUR la tonne métrique) avait été indiquée, celle-ci reposant sur les prix fournis par le Department of Energy des États-Unis.
Following final disclosure, the NBB questioned the accuracy of the average domestic sales price established by the Commission and reminded that in one of its earlier submissions a lower value (EUR 789,36 per metric tonne) was indicated, based on the prices made available by the US Department of Energy.

L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait présumé à tort que la mesure procurait un avantage à Alcoa et n’avait donc pas effectué d’analyse économique appropriée pour apprécier, le cas échéant, la valeur de cet avantage.
The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa had obtained an advantage from the measure and had not, therefore, to that end, carried out a proper economic analysis to calculate the extent of the advantage in this particular case.

L’article 1er, sous i), de la décision C(2009) 428 final de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.406 — Tuyaux marins), est annulé pour autant que la Commission européenne y a constaté que Parker ITR Srl avait pris part à l’infraction pour la période antérieure au 1er janvier 2002.
Annuls Article 1(i) of Commission Decision C(2009) 428 final of 28 January 2009 relating to a proceeding under Article 81 [EC] and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/39406 — Marine hoses), in so far as in that decision the European Commission found that Parker ITR Srl had participated in the infringement in respect of the period before 1 January 2002;

59. note que les dispositions transitoires introduisant le facteur de multiplication (annexe XIII du statut) décrété par la réforme sont si singulièrement opaques, voire contradictoires , qu'elles ont donné lieu à des interprétations divergentes entre les différentes institutions et à de nombreux affaires portées devant la Cour de justice; souligne l'importance de la clarté et de la simplicité dans la rédaction des textes juridiques; insiste sur le fait que la période de transition entre l'ancien barème des rémunérations avant 2004 et le nouveau barème des rémunérations à la suite de la réforme devrait être réduite au minimum (le document explicatif de la Commission antérieur à la réforme avait envisagé une fin à la période de transition en 2006), et attend avec intérêt les résultats de l'analyse que doit mener à cet égard le groupe de travail créé par le Secrétaire général;
59. Notes that the transitional provisions introducing the multiplication factor (Annex XIII to the Staff Regulations) enacted by the reform are so singularly opaque and even self-contradictory that they gave rise to divergent interpretations between the various institutions and to numerous cases before the Court of Justice; underlines the importance of clarity and simplicity in the drafting of legal texts; insists that the transitional period between the old pre-2004 salary scale and the new post-reform salary scale should be kept to a minimum (the Commission's pre-reform explanatory document having envisaged an end to the transitional period by 2006), and awaits with interest the outcome of the analysis to be conducted in this respect by the working group created by the Secretary-General;

59. note que les dispositions transitoires introduisant le facteur de multiplication (annexe XIII du statut) décrété par la réforme sont si singulièrement opaques, voire contradictoires, qu'elles ont donné lieu à des interprétations divergentes entre les différentes institutions et à de nombreux affaires portées devant la Cour de justice; souligne l'importance de la clarté et de la simplicité dans la rédaction des textes juridiques; insiste sur le fait que la période de transition entre l'ancien barème des rémunérations avant 2004 et le nouveau barème des rémunérations à la suite de la réforme devrait être réduite au minimum (le document explicatif de la Commission antérieur à la réforme avait envisagé une fin à la période de transition en 2006), et attend avec intérêt les résultats de l'analyse que doit mener à cet égard le groupe de travail créé par le Secrétaire général;
59. Notes that the transitional provisions introducing the multiplication factor (Annex XIII to the Staff Regulations) enacted by the reform are so singularly opaque and even self-contradictory that they gave rise to divergent interpretations between the various institutions and to numerous cases before the Court of Justice; underlines the importance of clarity and simplicity in the drafting of legal texts; insists that the transitional period between the old pre-2004 salary scale and the new post-reform salary scale should be kept to a minimum (the Commission's pre-reform explanatory document having envisaged an end to the transitional period by 2006), and awaits with interest the outcome of the analysis to be conducted in this respect by the working group created by the Secretary-General;

Lors de nos résolutions antérieures adoptées sur ce même sujet en 2002 et 2003, la Commission nous avait répondu qu’elle étudierait la question de la participation taïwanaise aux travaux de l’OMS, notamment par le biais de filières non étatiques, via une ONG par exemple.
At the time of our previous resolutions on that same issue, which were adopted in 2002 and 2003, the Commission told us that it would examine the issue of Taiwan’s participating in the work of the WHO, in particular through non-State channels, via an NGO for example.

Comme indiqué au chapitre 2 intitulé «Décisions antérieures de la Commission et du Conseil» de la présente décision, en juin 1995, la Commission a publié une décision négative dans la procédure C 10/94 car HSY n’avait pas été aliénée, comme l’exigeait la directive 90/684/CEE.
As indicated in section 2 ‘Prior decisions of the Commission and of the Council’ of the present decision, the Commission took in July 1995 a negative decision in the procedure C 10/94 because HSY had not been sold, as requested by Directive 90/684/EEC.

En particulier, le Parlement précédent, comme d'ailleurs les Parlements antérieurs, avait demandé que les représentations de la Commission et du Parlement dans les États membres travaillent en étroite collaboration.
In particular, we had asked in the last Parliament, and indeed in previous Parliaments, for the Commission and Parliament offices to work closely together in the Member States.

(194) Certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que l'industrie communautaire avait atteint un niveau de rentabilité extrêmement élevé pendant la période d'enquête et que l'évolution de ce seul indicateur aurait justifié la clôture immédiate de la procédure, faisant valoir que ce bénéfice était nettement supérieur à ce que la Commission avait jugé raisonnable dans les affaires antérieures concernant des produits sidérurgiques.
(194) Some exporting producers suggested that the Community industry achieved an extremely high level of profitability during the investigation period and that the development of this indicator alone should have warranted immediate termination of the proceeding.