Traduction de «commission antérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

déclaration orale antérieure [ déclaration verbale antérieure | déclaration antérieure orale | déclaration antérieure verbale ]
prior oral statement [ previous oral statement | previous verbal statement | prior verbal statement ]

convention arbitrale antérieure au différend [ convention d'arbitrage antérieure au différend | convention arbitrale antérieure au litige | convention d'arbitrage antérieure au litige ]
predispute arbitration agreement

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

facette antérieure de la surface articulaire antérieure du segment antérieur de la face supérieure du calcanéum
anterior facet for talus of calcaneus

charge antérieure | charge enregistrée antérieurement | grèvement antérieur
prior encumbrance

implant de chambre antérieure [ lentille intra-oculaire de chambre antérieure | LIO de chambre antérieure | lentille camérulaire | lentille intraoculaire camérulaire ]
anterior chamber implant [ anterior chamber IOL | anterior chamber intraocular lens | anterior chamber lens ]

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère que mes collègues le liront, car des sénateurs y ont consacré 18 mois de travail. Ils ont mené des consultations dans toutes les régions du pays, se sont penchés sur les conclusions de commissions antérieures comme la commission Le Dain et ont étudié les mémoires présentés par des associations du barreau de tout le pays; vu toutes les conclusions auxquelles ils en sont arrivés, je suis vraiment ébahi que nous songions sérieusement à adopter ce projet de loi.
I hope colleagues will read it because 18 months were spent by senators, with cross-country consultations, examining previous commissions like the Le Dain commission and submissions by bar associations across the country, all of which arrived at conclusions that make it astonishing to me that we are even looking at this bill.

Que, lorsqu'un consensus a été trouvé sur un sujet particulier lors des travaux d'une Commission antérieure et en l'absence de preuves démontrant un changement, la Commission en tienne compte, et qu'il se répercute sur la position des parties.
Where consensus has emerged around a particular issue during a previous Commission inquiry, in the absence of demonstrated change, such consensus should be taken into account by the Commission, and reflected in the submissions of the parties.

Lorsqu’une aide illégale, au sujet de laquelle la Commission a adopté une décision négative comportant une injonction de récupération, a été octroyée antérieurement à l’entreprise en difficulté et que la récupération n’a pas eu lieu, en violation de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (45), l’appréciation de toute aide conformément aux présentes lignes directrices à octroyer à la même entreprise prendra en compte, premièrement, l’effet cumulé de l’aide antérieure et de la nouvelle aide et, deuxièmement, le fait que l’aide antérieure n’a pas été remboursée (46).
Where unlawful aid has previously been granted to the undertaking in difficulty, in respect of which the Commission has adopted a negative decision with a recovery order, and where no such recovery has taken place in violation of Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 (45), the assessment of any aid pursuant to these guidelines to be granted to the same undertaking will take into account, first, the cumulative effect of the old aid and of the new aid and, secondly, the fact that the old aid has not been repaid (46).

Des décrets réciproques des deux gouvernements ont approuvé les décisions de la Commission McKenna-McBride, dont les décisions, comme celles des commissions antérieures, ont été unilatérales.
Reciprocal orders in council by both governments approved the McKenna-McBride commission's decisions.

La TFR conjointe de la Direction générale Agriculture et développement rural et l’OLAF était chargée de 463 dossiersdépassant 500 000 € chacun et de 3 227 dossiers d'un montant inférieur à 500 000 € chacun, faisant suite à une irrégularité communiquée à la Commission antérieurement à 1999.
The Agriculture and Rural Development Directorate-General and OLAF's joint TFR was responsible for 463 cases involving more than €500 000 each and 3 227 cases involving less than €500 000 each, following an irregularity reported to the Commission prior to 1999.

J’espère que cet aperçu vous aura donné une idée de l’évolution historique de ce concept et du rôle que les commissions antérieures ont pu jouer à cet égard.
Hopefully that overview gives you some appreciation for the historical development of the concept and the role that earlier commissions played in it.

Il convient par ailleurs de prévoir des mesures transitoires applicables aux demandes d'enregistrement parvenues à la Commission antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.
Provision should also be made for transitional measures applicable to registration applications received by the Commission before the entry into force of this Regulation.

Dans son arrêt dans l'affaire C-335/95P, Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD)/Commission, la Cour de justice a déclaré que «lorsque la Commission examine la compatibilité d'une aide d'État avec le marché commun, elle doit prendre en considération tous les éléments pertinents, y compris, le cas échéant, le contexte déjà apprécié dans une décision antérieure, ainsi que les obligations que cette décision antérieure a pu imposer à un État membre».
In its judgement in Case C-355/95P, Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD) v. Commission, the Court of Justice stated that ‘when the Commission examines the compatibility of a State aid with the common market it must take all the relevant factors into account, including, where appropriate, the circumstances already considered in a prior decision and the obligations which that decision may have imposed on a Member State’.

Lorsqu'une aide illégale, au sujet de laquelle la Commission a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération, a été accordée antérieurement à l'entreprise en difficulté, et que la récupération n'a pas eu lieu conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (13), l'examen de toute aide au sauvetage ou à la restructuration devra prendre en compte, premièrement, l'effet cumulé de l'aide antérieure et de la nouvelle aide, deuxièmement, le fait que l'aide antérieure n'a pas été remboursée (14).
Where unlawful aid has previously been granted to the firm in difficulty, in respect of which the Commission has adopted a negative decision with a recovery order, and where no such recovery has taken place in compliance with Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (13), the assessment of any rescue and restructuring aid to be granted to the same undertaking shall take into account, first, the cumulative effect of the old aid and of the new aid and, secondly, the fact that the old aid has not been repaid (14).

M. Serson: Très franchement, même la commission antérieure avait commencé à parler de façon informelle avec les parlementaires de la nature du rôle de la Commission de la fonction publique, si elle devait continuer à participer à la prestation de services ou devenir plus une organisation de surveillance et de vérification.
Mr. Serson: Frankly, even the previous commission had begun to talk informally with parliamentarians about the nature of the role of the Public Service Commission, whether it should remain involved in the provision of services or should become more of an oversight and audit organization.