Vertaling van "commission ait rejeté plusieurs " (Frans → Engels) :

Bien qu’aucune consultation officielle n’ait été effectuée en raison de l’urgence de cette question, la Commission a reçu plusieurs lettres aussi bien des autorités nationales que des parties intéressées faisant part de leurs préoccupations à propos de l’habilitation qui fait actuellement défaut pour le renouvellement des plans de rejets qui expirent à la fin de l’année.
Although no formal consultation has been carried out because of the urgency of the issue, the Commission has received several letters both from national authorities and from stakeholders expressing their concerns about the current lack of empowerment to renew the discard plans that expire at the end of the year.

Bien que la Commission ait appelé à plusieurs reprises ces trois pays à prendre des mesures, ces derniers continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres.
Despite the Commission's repeated calls for action, these three countries remain in breach of their legal obligations and have shown disregard for their commitments to Greece, Italy and other Member States.

Le règlement délégué (UE) 2017/86 de la Commission a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée, applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à la suite de trois recommandations communes présentées à la Commission en 2016 par plusieurs États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Méditerranée (respectivement Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Malte et Slovénie).
Commission Delegated Regulation (EU) 2017/86 has established a discard plan for certain demersal fisheries in the Mediterranean Sea applicable from 1 January 2017 until 31 December 2019, following three joint recommendations submitted to the Commission in 2016 by a number of Member States having a direct management interest in the Mediterranean Sea (Greece, Spain, France, Croatia, Italy, Cyprus, Malta and Slovenia respectively).

Bien que le Conseil ait rejeté plusieurs recommandations importantes formulées par la rapporteure et le Parlement - en laissant aux États membres le soin d’assurer une protection sociale égale aux conjoints et aux partenaires de vie et en leur permettant de maintenir des dispositions restrictives relatives à certains régimes ou niveaux de protection par la sécurité sociale -, le projet de directive dans son ensemble représente une étape majeure.
Although the Council did not accept several important recommendations made by the rapporteur and Parliament – leaving the provision of equal social protection for spouses and life partners up to Member States and allowing Member States to maintain restrictive provisions relating to certain schemes or levels of social security protection – nonetheless, the draft directive as a whole represents a significant step.

1. se réjouit de ce que la Commission ait lancé plusieurs consultations publiques sur la révision des deux règlements que sont le RECSA et le RGEC; apprécie le fait que la Commission ait soumis au Parlement le rapport d'évaluation sur l'application du RECSA actuel;
1. Welcomes the fact that the Commission has opened several public consultations as regards the review of both the MVBER and the GBER; appreciates that the Commission has submitted to Parliament the evaluation report on the application of the current MVBER;

Je ne considère pas le bruit des aéroports comme un problème transfrontalier, et je suis heureux que la commission ait rejeté plusieurs des amendements déposés.
I do not regard noise from airports as a transboundary issue and I am pleased that the committee rejected a number of the amendments which were tabled.

3. Si la Commission constate qu’il n’existe pas de données sur les rejets de sources diffuses, des mesures sont prises pour entreprendre la déclaration des rejets de certains polluants en provenance d’une ou plusieurs sources diffuses, en recourant, s’il y a lieu, à des méthodes internationalement approuvées.
3. Where the Commission determines that no data on the releases from diffuse sources exist, measures to initiate reporting on releases of relevant pollutants from one or more diffuse sources shall be taken using, where appropriate, internationally approved methodologies.

3. Si la Commission constate qu'il n'existe pas de données sur les rejets de sources diffuses, elle prend des mesures pour entreprendre la déclaration des rejets de certains polluants en provenance d'une ou de plusieurs sources diffuses, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, en se fondant, le cas échéant, sur des méthodologies internationalement reconnues.
3. Where the Commission determines that no data on the releases from diffuse sources exist, it shall take measures to initiate reporting on releases of relevant pollutants from one or more diffuse sources in accordance with the procedure referred to in Article 19(2), using internationally approved methodologies where appropriate.

5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions environnementales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, si une orientation plus précise est donnée concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement;
5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards for meeting the environmental requirements detailed in Annex II of the packaging directive, if more precise guidance on criteria for environmental friendly packaging is given; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations;