Traduction de «juridique aux producteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Association des auteurs-réalisateurs-producteurs | société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs | Société des auteurs, réalisateurs et producteurs | ARP [Abbr.]
Association of Writers, Directors and Producers

groupement de producteurs [ association de producteurs | organisation de producteurs ]
producer group [ producers' organisation ]

animal à grande production | animal grand producteur | animal très producteur | animmal fort producteur
high yielder | high-performance animal | high-producing animal | high-yielding animal

ordre juridique de l'UE [ ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union européenne ]
EU legal system [ Community legal system | European Union legal system ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

Programme d'aide aux producteurs victimes de la sécheresse [ Programme d'aide aux producteurs des Prairies victimes de la sécheresse ]
Crop Drought Assistance Program [ Prairie Crop Drought Assistance Program ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le régime d'aide en faveur des fruits et légumes s'inscrit dans le cadre de la PAC et qu'il a pour objectifs, entre autres, le rééquilibrage de la chaîne alimentaire, la promotion des fruits et légumes, le renforcement de la compétitivité et le soutien à l'innovation; considérant qu'il y a lieu de renforcer le taux d'affiliation à des organisations de producteurs, y compris dans les régions qui, pendant des années, n'ont pas eu la possibilité d'utiliser les fonds opérationnels et/ou où les méthodes de production sont dépassées, en rendant le système plus attrayant puisque plus de la moitié de tous les producteurs de l'Union européenne ne sont toujours pas affiliés à une organisation de producteurs malgré l'objectif de la Commission d'un taux moyen de 60 % d'affiliation à une organisation de producteurs d'ici à 2013; considérant que le faible taux d'affiliation à une organisation dans certains États membres est en partie dû à la suspension des organisations de producteurs, ce qui constitue une source d'incertitude chez les producteurs; considérant que, étant donné le rôle clé que jouent les organisations de producteurs dans le renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs de fruits et légumes, il est essentiel de clarifier la législation européenne en matière de reconnaissance des organisations de producteurs pour garantir la sécurité juridique des producteurs;
I. whereas the FV regime is part of the CAP and seeks, among other objectives, to restore balance in the food chain, promote FV, boost competitiveness and support innovation; whereas membership of producer organisations (POs) should be increased, including in those regions in which no operational funds have been available for some years and/or production methods are outdated, by making the system more attractive, in view of the fact that more than half of all EU growers still do not belong to a PO despite the Commission’s objective of an average rate of 60 % PO membership by 2013; whereas the low rate of organisation in some Member States has been partly caused by the suspension of POs, which creates uncertainty among producers; whereas, given that POs play a key role in enhancing the negotiating power of FV organisations, it is essential to prevent uncertainty among producers by clarifying European legislation on the recognition of POs;

Cette liste procure également une clarté juridique aux producteurs de denrées alimentaires, qui sauront ainsi quelles sont les allégations de santé qu’ils peuvent ou ne peuvent pas formuler.
The list also provides legal clarity to food manufacturers on the health claims they can or cannot make.

Il contribue dès lors à une plus grande clarté juridique, dans l'intérêt des consommateurs comme des producteurs, et permet d'éviter les distorsions sur le marché intérieur .
It thereby contributes to providing legal clarity in the interests of both consumers and producers, and to preventing distortions in the internal market.

Le présent amendement fixe le délai dans lequel doit être établie l'annexe relative aux substances actives de produits phytopharmaceutiques pour lesquels le comité permanent a estimé que des LMR n'étaient pas nécessaires. Il apporte ainsi la sécurité juridique aux producteurs et aux consommateurs.
This establishes when the Annex for active substances of plant protection products, for which it is agreed by the Standing Committee that MRLs are not required, is set up, creating certainty for producers and consumers.

Le présent amendement fixe le délai dans lequel doit être établie l'annexe relative aux LMR pour les produits d'origine végétale et animale, apportant ainsi la sécurité juridique aux producteurs et aux consommateurs.
This establishes when the Annex for MRLs for products of plant and animal origin will be established, creating certainty for producers and consumers.

Le présent amendement fixe le délai dans lequel doit être établie l'annexe relative aux LMR provisoires pour les produits d'origine végétale et animale, apportant ainsi la sécurité juridique aux producteurs et aux consommateurs.
This establishes when the Annex for temporary MRLs for products of plant and animal origin will be established, creating certainty for producers and consumers.

Après l'audition, et tout en réservant leur position juridique respective, les producteurs de gaz norvégiens et la Commission européenne ont exploré les possibilités d'un règlement de cette affaire.
Following the hearing and whilst reserving the respective legal positions, the Norwegian gas producers and the European Commission explored the possibilities for a settlement.

L'insécurité juridique en ce qui concerne les obligations en matière de droit d'auteur qu'implique la radiodiffusion par satellite a sérieusement entravé le développement de ce type de diffusion, et ce au détriment non seulement des diffuseurs qui souhaitaient transmettre leurs programmes par satellite, mais aussi des titulaires de droits tels que les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de films qui souhaitaient exploiter leurs droits par la voie de la radiodiffusion par satellite.
Legal insecurity as to where and when and how satellite broadcasting involves copyright has seriously hampered satellite broadcasting to develop satisfactorily. This was detrimental not only to broadcasters wishing to transmit their programme by satellite but also to rightholders such as authors, performing artists, phonogram producers and film producers who wished to exploit their rights by way of satellite broadcasting.

5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit appelé à poursuivre ses travaux en ce qui concerne l'établissement de normes pour le respect des conditions environnementales détaillées à l'annexe II de la directive sur les emballages, si une orientation plus précise est donnée concernant les critères relatifs à un emballage compatible avec l'environnement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les parties intéressées soient adéquatement représentées dans ce processus, y compris les représentants des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement;
5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards for meeting the environmental requirements detailed in Annex II of the packaging directive, if more precise guidance on criteria for environmental friendly packaging is given; urges the Commission to ensure that all stakeholders are properly represented in the process, including representatives from consumer and environmental organisations;

Les membres de la Cellule sont: Antonio-Pedro Vasconcelos, producteur de cinéma et de télévision et ancien Coordinateur du Secrétariat National pour l'Audiovisuel de Lisbonne; David Puttnam, producteur de cinéma, directeur de ANGLIA TV et dirigeant de la firme ENIGMA Productions; Michèle Cotta, journaliste et productrice de télévision à France 2, ancienne Présidente de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et ancienne Chef de Service Information à TF1; Peter Fleischmann, réalisateur de cinéma, dirigeant de la firme Hallelujah Films et fondateur de la Fédération Européenne des Réalisateurs de l'Audiovisuel; Enrique Balmaseda Arias-Davila, avocat, ancien Conseiller Juridique à la Télévision Espagnole et ancien Directeur Général de l'Institut des Arts Cinématographiques et Audiovisuels de Madrid.
The members of the think tank are: Antonio-Pedro Vasconcelos, TV and cinema producer and former coordinator of the National Secretariat for the Audiovisual Sector in Lisbon; David Puttnam, film producer, director of Anglia Television and head of Enigma Productions; Michèle Cotta, journalist and television producer with France 2, former chairwoman of the Audiovisual High Authority and former head of the TF1 news service; Peter Fleischmann, film director, head of Hallelujah Films and founder of the European Federation of Audiovisual Film Makers; Enrique Balmaseda Arias-Davila, lawyer, former legal adviser to Spanish television and former Director-General of the Institute of Cinematographic and Audiovisual Arts in Madrid.