Traduction de «commission a-t-elle prises ou compte-t-elle adopter afin » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de cette communication, la Commission indique qu’elle tiendra également compte des réformes qui n’ont pas encore été mises en œuvre, à condition qu’elles aient été clairement spécifiées — assorties de délais d'adoption crédibles — dans un plan de réformes structurelles qui doit être adopté par l’État membre en question (Pour les États membres connaissant des déséquilibres macroéconomiques excessifs, le plan de mesures correctives devrait normalement servir cet objectif).
As part of this Communication, the Commission indicates that it will also take account of reforms that have not yet been implemented, provided that they have been clearly specified - with a credible timetable for adoption - in a structural reform plan that has to be adopted by the Member State in question (For Member States with excessive macroeconomic imbalances, the Corrective Action Plan would normally serve this purpose).

La Commission révisera le cadre d'atténuation du risque de crédit de contrepartie de Solvabilité II pour tenir compte de l'adoption du règlement EMIR lors de la prochaine révision de l'acte délégué Solvabilité II. Elle a demandé à l'AEAPP de proposer une mise à jour de l'acte délégué Solvabilité II afin de tenir compte de la réduction du risque de contrepartie introduite par le règlement EMIR.
The Commission will review the counterparty credit risk mitigation framework of Solvency II to account for adoption of EMIR in the future review of the Solvency II Delegated Act. The Commission has asked EIOPA to propose an update tothe Solvency II delegated actto take account of the reduced counterparty risk introduced by EMIR.

(Le document est déposé) Question n 974 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise humanitaire et la guerre civile en Syrie: a) combien de citoyens canadiens se trouveraient encore dans ce pays, (i) de ceux-ci, combien seraient en danger, (ii) de ceux qui seraient en danger, combien ont obtenu de l’aide des autorités canadiennes; b) combien de canadiens sont revenus de Syrie avec l’aide des ambassades suivantes et via les pays suivants, (i) Liban, (ii) Turquie, (iii) Jordanie/Iraq; c) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises à l’égard de la violence et des activités criminelles entre les frontières; d) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises pour aider les réfugiés syriens; e) combien de demandes de visa de réfugiés syriens le Canada a-t-il reçu depuis le début du conflit par l’entremise de ses ambassades (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq; f) avec quels organismes internationaux les représentants du gouvernement ont-ils collaboré afin d’aider les réfugiés à fuir la Syrie et combien d’argent a-t-on attribué en financement à ces organismes depuis le début du conflit; g) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont-ils prises pour protéger les civils syriens contre les attaques massives et encourager la résolution pacifique du conflit pendant la pause des travaux parlementaires de l’été 2012; h) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères prendront-ils compte tenu de l’intensification de la violence; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider à sortir de l’impasse diplomatique aux Nations Unies; (j) quel travail le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, l’ambassadeur aux Nations Unies ou tout autre agent diplomatique a-t-il effectué pour encourager le Conseil de sécu ...
(Return tabled) Question No. 974 Hon. Irwin Cotler: With regard to the ongoing humanitarian crisis and civil war in Syria: (a) how many Canadian citizens are known to still be in the country, (i) of those, how many are known to be at-risk, (ii) of those at risk, how many have received assistance from Canadian authorities; (b) how many Canadians have returned to Canada from Syria with assistance from the following embassies and via the following countries, (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (c) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to violence and criminal activity across borders; (d) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to aiding Syrian refugees; (e) how many visa requests from Syrian refugees has Canada received since the beginning of the conflict via the embassies of (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (f) which international organizations have government representatives worked with to aid refugees fleeing Syria, and how much funding has been devoted to these since the start of the conflict; (g) what diplomatic steps have the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs taken to protect Syrian civilians from massive assaults and to encourage a peaceful resolution to the conflict while Parliament was adjourned for the summer of 2012; (h) what diplomatic steps will the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs now take in light of the intensified violence; (i) what steps has the government taken to help break the diplomatic impasse at the United Nations; (j) what efforts have the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs, the Ambassador to the United Nations or other diplomatic officials taken to encourage the United Nations Security Council to refer the Syrian conflict to the International Criminal Court; (k) will the government support efforts by UN Security Council members to ...

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

La Commission veillera à ce que les opinions exprimées par la société civile soient prises en compte. Elle mettra en place les mécanismes nécessaires afin que la participation de la société civile à l'évaluation de toutes les politiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice soit assurée.
The Commission will ensure that the views of the civil society will be taken into account and will establish appropriate mechanisms to ensure its participation in the evaluation of all policies in the area of freedom, security and justice.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

L'avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire devrait être adopté dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard fin novembre, en tenant compte dans toute la mesure possible du calendrier budgétaire et des procédures parlementaires propres au pays considéré, afin de garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire puissent être dûment prises en compte dans la préparation du budget national.
The Commission's opinion on the draft budgetary plan should be adopted as soon as possible and in any event by the end of November, taking into account, to the extent possible, the specific national fiscal schedule and parliamentary procedures, in order to ensure that Union's policy guidance in the budgetary area can be appropriately integrated in the national budgetary preparations.

En assurant la prise en compte des différences hommes-femmes, la Commission fera également en sorte en 2014 que les fonds nécessaires soient disponibles dans le cadre du programme de financement de la recherche afin de mieux cerner ces groupes à hauts risques et elle ciblera à l'avenir ses actions de façon plus cohérente et collaborera avec les États membres.
Ensuring a gender perspective, in 2014 the Commission will also ensure that funding is available under the research funding programme to increase understanding of such high-risk groups and it will target actions in a more coherent manner in the future and collaborate with the Member States.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Les objectifs de ce programme, arrêté à partir du 1er juillet 1993 et allant jusqu'au 31 décembre 1996, sont les suivants: I. RENFORCER LES AXES PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISES POUR STIMULER LA CROISSANCE DANS LA COMMUNAUTE A. Améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte, afin de réduire les charges découlant de la législation communautaire pour les PME B. Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire C. Améliorer les réseaux de recherche de partenaires D. Poursuivre la mise au point d'instruments permettant la mise en relation directe des entrepreneurs et visant la sous-traitance transnationale E. Assurer pleinement la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires II. ASSURER LA CONTINUITE ET LA CONSOLIDATION DE LA POLITIQUE D'ENTREPRISES POUR FAVORISER NOTAMMENT L'EUROPEANISATION ET L'INTERNATIONALISATION DES ENTREPRISES, EN PARTICULIER DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A. Encourager l'adaptation des PME, y compris celles de l'artisanat, face aux changements structurels, et aux changements induits par le Marché intérieur, notamment par des mesures d'information, d'échange d'expérience et de coopération transnationale B. Stimuler un meilleur environnement financier pour les entreprises C. Favoriser une amélioration de l'observation de l'évolution économique des entreprises dans la dynamique de mise en oeuvre effective du marché intérieur D. Evaluer et développer la politique d'entreprise Afin de réaliser ces objectifs, et dans la mesure où elles ne peuvent être mieux réalisées au niveau des Etats membres, la Commission, assistée par un comité composé des représentants des Etats membres, mettra en oeuvre les mesures nécessaires à prendre au niveau communautaire, en tenant compte des résultats de tout rapport d'évaluation.
The objectives of the programme, adopted as from 1 July 1993 and extending until 31 December 1996, are as follows: I. INTENSIFYING THE PRIORITY MEASURES FOR ENTERPRISE POLICY IN ORDER TO STIMULATE GROWTH WITHIN THE COMMUNITY A. Improvement of the administrative and legal environment of enterprises inter alia in the area of indirect taxation in order to alleviate the burdens on SMEs arising from Community legislation B. Better access to Community information for enterprises C. Improving the business-partner-search network D. Continued development of instruments permitting direct contact between entrepreneurs and aimed at promoting transnational subcontracting E. Ensuring full consideration of the interests of SMEs in the various Community initiatives and policies II. ENSURING THE CONTINUITY AND CONSOLIDATION OF ENTERPRISE POLICY IN ORDER TO ENCOURAGE THE EUROPEANIZATION AND INTERNATIONALIZATION OF ENTERPRISES, ESPECIALLY SMEs, A. Encouraging SMEs, including craft-industry enterprises, to adapt to structural changes and to changes brought about by the internal market, in particular through information, exchange of experiences and transnational co-operation activities B. Promoting a better financial environment for enterprises C. Promoting better observation of the economic development of enterprises as part of the dynamic of effective implementation of the internal market D. Evaluation and development of enterprise policy. In order to achieve these objectives and insofar as they cannot be better achieved by the Member States, the Commission, assisted by a Committee composed of representatives of the Member States, will implement such measures as need be taken at Community level, allowing for the findings of any evaluation reports.