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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "civile soient prises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


La gestion des risques et la prise de décisions au sein de la Direction générale de l'Aviation civile

Risk Management and Decision-Making in Civil Aviation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission veillera à ce que les opinions exprimées par la société civile soient prises en compte. Elle mettra en place les mécanismes nécessaires afin que la participation de la société civile à l'évaluation de toutes les politiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice soit assurée.

The Commission will ensure that the views of the civil society will be taken into account and will establish appropriate mechanisms to ensure its participation in the evaluation of all policies in the area of freedom, security and justice.


S’agissant des résultats obtenus, le CESE estime qu’il est toujours nécessaire de s’assurer que les recommandations formulées dans le cadre du mécanisme de la société civile soient prises au sérieux et fassent l’objet d’un suivi par chacune des parties.

In terms of delivery, the EESC believes that there is still a need to ensure that recommendations provided by the civil society mechanism are taken seriously and followed up by each Party.


Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ce ...[+++]

Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academi ...[+++]


Bien que les matières importantes à des fins civiles ou de défense soient souvent les mêmes, la prise en compte de l’importance particulière des matières premières pour le secteur européen de la défense apporterait clairement une valeur ajoutée.

Although these are often the same materials that are important for civil and defence purposes, there would be a clear value-added if this work would take into account the specific importance of raw materials to Europe’s defence sector.


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Le Comité rappelle à ce propos la nécessité d'appliquer là aussi pleinement l'article 8A du traité de Lisbonne, qui prévoit que les décisions soient prises aussi près que possible des citoyens, en garantissant à ceux-ci et à la société civile un plein accès à l'information.

In this regard, the Committee highlights the need — here, too — to fully comply with Article 8(a) of the Lisbon Treaty, which stipulates that decisions are to be taken as closely as possible to the people, while information must be fully accessible to the public and civil society.


Le Comité rappelle la nécessité d'appliquer pleinement l'article 8A du traité de Lisbonne, qui prévoit que les décisions soient prises aussi près que possible des citoyens, en garantissant à ceux-ci et à la société civile un plein accès à l'information.

The Committee highlights the need to fully comply with Article 8(a) of the Lisbon Treaty, which stipulates that decisions are to be taken as closely as possible to the people, while information must be fully accessible to the public and civil society.


La Commission veillera à ce que les opinions exprimées par la société civile soient prises en compte. Elle mettra en place les mécanismes nécessaires afin que la participation de la société civile à l'évaluation de toutes les politiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice soit assurée.

The Commission will ensure that the views of the civil society will be taken into account and will establish appropriate mechanisms to ensure its participation in the evaluation of all policies in the area of freedom, security and justice.


invite le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération dans le domaine des missions civiles de la PESD et des missions de l’Union d’assistance aux frontières lorsque le partage des compétences entre les deux institutions est flou; estime que le service européen pour l’action extérieure envisagé dans le traité de Lisbonne devrait faciliter cette tâche; considère, toutefois, que des conflits de compétences pourraient toujours se présenter y compris dans le contexte du traité de Lisbonne, ce qui nécessiterait que des décisions soient prises ...[+++]r le Haut représentant;

Calls on the Council and the Commission to increase their cooperation in the area of ESDP civilian missions and EU border missions where the division of competences between the two institutions is blurred; is of the view that the European External Action Service envisaged in the Lisbon Treaty should facilitate this task; believes, however, that conflicts in respect of competences could still occur even under the Lisbon Treaty, thus necessitating decisions by the High Representative;


Il est essentiel que les contributions de toutes les parties prenantes, dont celles des autorités nationales responsables de la mise en œuvre, des acteurs économiques et de la société civile, soient prises en considération le plus tôt possible dans le cadre des nouvelles initiatives.

The development of new initiatives must, at the earliest possible stage, draw on the input of all relevant stakeholders, including national authorities responsible for implementation, economic actors and civil society.


Il est essentiel que les contributions de toutes les parties prenantes, dont celles des autorités nationales responsables de la mise en œuvre, des acteurs économiques et de la société civile, soient prises en considération le plus tôt possible dans le cadre des nouvelles initiatives.

The development of new initiatives must, at the earliest possible stage, draw on the input of all relevant stakeholders, including national authorities responsible for implementation, economic actors and civil society.




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Date index: 2023-02-12
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