Vertaling van "commission indique qu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Dans les réponses qu'elles a données à la question E‑4904/07, ainsi qu'aux questions E‑5602/07 et E‑5920/07, qui portaient toutes sur la présence de chrome dans l'Asopos et dans l'eau potable des régions d'Inofyta et de Chassia, la Commission indique qu'elle a, de sa propre initiative, diligenté une enquête à ce sujet et demandé des informations aux autorités grecques afin de vérifier si la Grèce respectait les obligations qui découlent de la législation environnementale communautaire, et notamment des directives 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, 80/68/CEE du Conseil concernant la protection des eaux souterraines, 91/689/CEE du Conseil relative à la gestion des déchets dangereux, et 98/83/CE du Conseil, relative à l'eau potable. Elle précise par ailleurs que cette enquête est actuellement en cours.
The Commission’s answer to Question E‑4904/07 (and similarly E‑5602/07 and E‑5920/07) on the detection of chrome in the Asopos river and on drinking water in the regions of Oinofyta and Chasia states ‘the Commission has launched an own-initiative investigation case and has requested information to the Greek authorities in order to investigate whether the obligations arising from EC environmental legislation, i.e. Directive 2006/11/EC on pollution caused by certain dangerous substances discharged into the aquatic environment; Council Directive 80/68/EEC on the protection of underground water; Council Directive 91/689/EEC on the management of hazardous waste; Council Directive 98/83/EC on drinking water) have been complied with.

Les Pays-Bas accueillent avec satisfaction la déclaration dans laquelle la Commission indique qu’elle proposera des mesures communautaires en temps opportun.
The Netherlands is pleased with the Commission's statement that it will present Community measures in good time.

La Commission indique qu'elle a l'intention d'entreprendre une étude de la faisabilité d'un tel système en 2008 et qu'elle rendra compte au Parlement européen et au Conseil en 2009.
The Commission intends to launch a study in 2008 to analyse the feasibility of such a system and will report back to the European Parliament and the Council in 2009.

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 octobre 2004 intitulée "Droit européen des contrats et révision de l’acquis: la voie à suivre" (COM(2004)0651 final), dans laquelle la Commission indique qu'elle "usera du CCR comme d’une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu’elle soumettra ses propositions pour l’amélioration de la qualité et de la cohérence de l’acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats";
- having regard to the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council of 11 October 2004 on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (COM(2004)0651 final), in which the Commission states that it 'will use the CFR as a toolbox, where appropriate, when presenting proposals to improve the quality and coherence of the existing acquis and future legal instruments in the area of contract law',

– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 octobre 2004, sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (COM(2004)651 final), dans lequel la Commission indique qu'elle "usera du CCR comme d'une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu'elle soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence de l'acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats",
– having regard to the Communication of 11 October 2004 from the Commission to the European Parliament and the Council on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (COM(2004)651 final), in which the Commission states that it 'will use the CFR as a toolbox, where appropriate, when presenting proposals to improve the quality and coherence of the existing acquis and future legal instruments in the area of contract law',

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 octobre 2004, sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (COM(2004)0651), dans lequel la Commission indique qu'elle usera du CCR comme d'une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu'elle soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence de l'acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats,
– having regard to the Communication of 11 October 2004 from the Commission to the European Parliament and the Council on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (COM(2004)0651), in which the Commission states that it 'will use the CFR as a toolbox, where appropriate, when presenting proposals to improve the quality and coherence of the existing acquis and future legal instruments in the area of contract law',

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 octobre 2004, sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (COM(2004)0651 ), dans lequel la Commission indique qu'elle usera du CCR comme d'une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu'elle soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence de l'acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats,
– having regard to the Communication of 11 October 2004 from the Commission to the European Parliament and the Council on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (COM(2004)0651 ), in which the Commission states that it 'will use the CFR as a toolbox, where appropriate, when presenting proposals to improve the quality and coherence of the existing acquis and future legal instruments in the area of contract law',

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.