En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.
In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.