Traduction de «commission a sérieusement déploré hier » (Français → Anglais) :

100. déplore vivement que, malgré des invitations répétées, seules huit multinationales, sur un total de 22, aient accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 14 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence, en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;
100. Strongly regrets the fact that, despite repeated invitations, only eight MNCshave agreed to appear before the committee to discuss international tax planning matters, out of a total of 22; considers that the refusal of 14 of them – some with high public visibility – to cooperate with a parliamentary committee is unacceptable and highly damaging to the dignity of the European Parliament and the citizens it represents; recommends, therefore, that its competent authorities consider depriving these companies from their access to Parliament’s premises and that serious consideration be given to setting up a clear framework and upgrading the duties set out in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register, in terms of cooperation with Parliament’s committees and other political bodies;

La Commission européenne et la Haute Représentante déplorent les crime perpétrés à Copenhague hier et aujourd'hui qui ont coûté la vie à au moins deux civils et fait plusieurs blessés.
The European Commission and the High Representative deplore the attacks in Copenhagen costing the life of at least two citizens and injuring several others.

La Commission a sérieusement déploré hier, dans une déclaration, le verdict prononcé, le même jour, par la Cour de sûreté de l’État d’Ankara et qui confirme la condamnation de Mme Zana à accomplir l’entièreté de sa peine de prison, jusqu’en juin 2005.
In a statement made yesterday, the Commission strongly deplored yesterday’s verdict by the Ankara State Security Court confirming the sentencing of Mrs Zana to serve her full prison term until June 2005.

42. souligne qu'un marché numérique unique fonctionnant correctement peut débloquer la croissance et le potentiel en matière d'emploi en Europe, notamment chez les jeunes; demande un renouvellement des efforts pour combler la fracture du haut débit et accélérer le déploiement des réseaux à très grande vitesse, conformément aux objectifs de l'"Agenda numérique"; plaide pour la mise en place de procédures légères sur le marché numérique, qui permettent une adaptation rapide à l'évolution des technologies et à l'innovation; déplore les réticences de la Commission à garantir sérieusement un accès solide à l'internet;
42. Underlines that a well functioning Digital Single Market can unlock Europe’s growth and employment potential especially for young people; calls for renewed efforts to bridge the broadband gap and accelerate very high speed networks roll-out, in line with the objectives of the Digital Agenda; calls for ‘light’ procedures in the digital market that allow for quick adapting to technological developments and innovation; regrets the Commission’s reluctance to seriously guarantee best-effort Internet access;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

Monsieur le Président, hier, nous avons posé des questions sérieuses concernant le dossier de CINAR pour lesquelles nous avons reçu des réponses déplorables.
Mr. Speaker, yesterday we asked serious questions about the CINAR case to which we received highly unsatisfactory answers.

L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le ministre, qui s'occupe très sérieusement de ces questions, dirait la même chose que j'ai dite au comité hier au sujet d'un autre projet de loi: nous ne rendons pas service aux Canadiens lorsque nous tentons de faire des lois en répondant à des questions posées pendant la période des questions.
Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, the minister who is deeply engaged in these issues would say the same thing that I said to committee yesterday on a different bill. We do a great disservice to the citizens of Canada when we try to legislate by responding to question period questions.

Il doit faire face à de nombreux problèmes: l'insuffisance ou l'absence d'investissements a entraîné une sérieuse dégradation des bâtiments et des installations, et son personnel se heurte à toutes sortes de difficultés pour dispenser des soins dans un environnement que les fonctionnaires de la Commission ont qualifié de déplorable.
It faces many problems: neglect and lack of investment mean that its buildings and facilities are badly degraded and its staff face an uphill struggle to deliver healthcare in an environment Commission officials have described as deplorable.

Il n'existait aucune disposition d'appel des décisions de la commission en vertu de la modification législative apportée alors, même si ce droit existait lorsque Revenu Canada assumait cette responsabilité (1330) Les donateurs et les établissements ont déploré sérieusement l'absence de tout mécanisme d'appel.
There was no provision for appeal of review board decisions included in the legislative amendment despite the fact that the right of appeal existed when this responsibility was with Revenue Canada (1330 ) Donors and custodial institutions expressed serious concern about the lack of an appeal mechanism.