Traduction de «commission avait envoyé » (Français → Anglais) :

Aux fins de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, la Commission a envoyé un formulaire de demande de SEM au producteur-exportateur de RPC, comme il l'avait demandé.
For the purposes of Article 2(7)(b) of the basic Regulation, the Commission sent an MET claim form to the exporting producer in the PRC as requested.

La Commission avait dès lors ouvert une procédure d'infraction. La Commission avait envoyé à Chypre un avis motivé en octobre 2009 (IP/09/1476).
The Commission then started infringement proceedings and in October 2009 sent a reasoned opinion to Cyprus (IP/09/1476).

Il est rappelé que le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un droit antidumping définitif au Conseil avant expiration du délai de dix jours obligatoire prévu par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, pour la réception des observations faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties intéressées.
It is recalled that the reason for the annulment of the contested Regulation was that the Commission sent its proposal to impose a definitive anti-dumping duty to the Council before the end of the 10-day mandatory deadline as set out by Article 20(5) of the basic Regulation for receiving comments following the sending to interested parties of a definitive disclosure document.

La Commission a poliment rejeté cette approche, expliquant aux pouvoirs publics chinois que le questionnaire qu'elle leur avait envoyé avait pour but de lui permettre d'obtenir des informations sur les subventions octroyées aux entreprises productrices d'acier à revêtement organique en RPC et de déterminer dans quelle mesure les importations du produit concerné dans l'Union font l'objet de subventions.
The Commission respectfully disagreed with this approach and explained to the GOC that the purpose of the questionnaire sent to the GOC is for the Commission to obtain information of subsidisation of the industry producing organic coated steel in China and to determine to what extent Union imports of the product concerned are subsidised.

La Commission avait envoyé le 1 août 2003 un questionnaire sur la population carcérale aux (actuels et futurs) Etats membres.
On 1 August 2003 the Commission sent the current and future Member States a questionnaire on the prison population.

La Commission avait envoyé une mise en demeure à la France en octobre 2002.
The Commission sent France a letter of formal notice in October 2002.

Pour préparer cette visite, la Commission avait envoyé des lettres aux autorités lituaniennes et russes avec un questionnaire portant sur les différents aspects de la mise en œuvre du système de transit.
As a preparatory step, the Commission had sent letters to the Lithuanian and Russian authorities with a questionnaire on different aspects of the implementation of the transit regime.

La Commission avait envoyé le 23 décembre 1999 un avis motivé au Luxembourg dans lequel il était demandé de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la transposition de la directive 96/92/CE en droit national.
On 23 December 1999, the Commission sent a reasoned opinion to Luxembourg in which it requested that the necessary measures be taken in order to transpose Directive 96/92/EC into national law.

La Commission avait envoyé le 22 novembre 1999 une lettre de mise en demeure à la France et au Luxembourg dans laquelle il était demandé à ces pays d'informer la Commission endéans les quinze jours sur l'état de la transposition en droit national de la directive en objet.
The Commission sent letters of formal notice to France and Luxembourg on 22 November 1999, giving them two weeks to inform the Commission about progress made towards implementing the Directive.

C'est la raison pour laquelle la Commission avait envoyé à l'Autriche une lettre de mise en demeure (première lettre d'avertissement) l'année dernière.
Therefore, the Commission addressed a letter of formal notice (first warning letter) to Austria last year.