Traduction de «plaignants une version » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant
Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant

plaignant | plaignante
complainant | plaintiff

état du plaignant [ état de la plaignante ]
complainant's condition

plaignant [ plaignante ]
complainant

identifiant de la version | version | version du document ou du message
version identifier

version réduite | version allégée | version de poche | version light
scaled down version | compact version | pocket version | light version

gestion de versions | gestion des versions | contrôle de versions | contrôle des versions
version control | revision control | source control

Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil
Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm

identifiant de version de référence | numéro de version de la référence
reference version identifier

dénonciateur | informateur | plaignant
informant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 24 août 2012, la Commission a envoyé au plaignant cette version non confidentielle, lui demandant s'il souhaitait poursuivre ses démarches au vu des explications fournies par les autorités allemandes.
On 24 August 2012, the Commission sent this non-confidential version to the complainant, inquiring if the complainant wanted to pursue the matter in the light of the explanations provided by Germany.

J'expliquais à votre collègue que lorsque nous enquêtons sur une plainte, nous transmettons à la fois à l'institution en cause et au plaignant une version préliminaire de notre rapport afin de recueillir leurs observations.
I was explaining to your colleague how through the complaint investigation process a preliminary draft goes to the institution and to the complainant, and we receive their comments.

En Irlande, la responsabilité proportionnelle s’applique si le défendeur est coupable de négligence contributive, mais la responsabilité solidaire intervient lorsqu’aucune faute ne peut être imputée au plaignant (76) Dans la version irlandaise de la responsabilité proportionnelle, la part de la perte totale attribuable à un défendeur insolvable ou indisponible est répartie au prorata entre les autres défendeurs solvables et le plaignant(77).
In Ireland, proportionate liability applies where a plaintiff is contributorily negligent but joint and several liability applies where no negligence is attributable to the plaintiff (76) Ireland’s version of proportionate liability provides that the portion of the total loss attributable to an insolvent or unavailable defendant is shared rateably among the other solvent defendants and the plaintiff (77)

On obtient la version de la victime, la version du plaignant.
We receive the victim's version, the version of the complainant.

On ne trouve, ni dans la version originale, ni dans la version amendée du projet de loi, le nombre de plaintes qualifiées de vexatoires ou de mal fondées qui est nécessaire pour qu'un délinquant soit considéré comme un plaignant quérulent.
There is also no indication in the original or amended bill as to the number of so-called vexatious or frivolous complaints that will trigger a vexatious complaints designation.

Par conséquent, la Commission ne devrait pas être obligée de fournir aux plaignants une version non confidentielle de la communication des griefs.
To this end, the Commission should not be obliged to provide a non-confidential version of the statement of objections to complainants.

Lorsque la Commission émet une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d’une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, excepté dans les affaires auxquelles s’applique la procédure de transaction, auquel cas elle informe le plaignant, par écrit, de la nature et de l’objet de la procédure.
Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections, except in cases where the settlement procedure applies, where it shall inform the complainant in writing of the nature and subject matter of the procedure.

Le Tribunal rappelle que tout demandeur ou plaignant ayant fait valoir un intérêt légitime a droit à recevoir une version non confidentielle de la communication des griefs.
The Court notes that any applicant or complainant who has shown a legitimate interest is entitled to receive a nonconfidential version of the statement of objections.

1. Lorsque la Commission adresse une communication des griefs relative à une affaire au sujet de laquelle elle a été saisie d'une plainte, elle fournit au plaignant une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.
1. Where the Commission issues a statement of objections relating to a matter in respect of which it has received a complaint, it shall provide the complainant with a copy of the non-confidential version of the statement of objections and set a time-limit within which the complainant may make known its views in writing.

Le plaignant soumet également une version non confidentielle de sa plainte si la confidentialité est demandée pour une partie de celle-ci.
The complainant shall also submit a non-confidential version of the complaint, if confidentiality is claimed for any part of the complaint.