Traduction de «commission a aussi autorisé usinor-sacilor » (Français → Anglais) :

La Commission a aussi amélioré progressivement l'aide qu'elle apporte aux organisateurs dans l'élaboration de leurs initiatives; elle a amélioré son logiciel de collecte en ligne, notamment pour la collecte sur appareils mobiles, et autorisé l'enregistrement partiel des initiatives pour faire baisser le taux de refus.
The Commission has also progressively improved the support provided to organisers in framing their Initiatives, improved its online collection software including through collection on mobile devices, and allowed partial registration of Initiatives to reduce the rate of refusals.

En outre, la Commission répondra aussi favorablement à la demande de l'Italie d'étendre les zones pour lesquelles la Commission a d'ores et déjà accordé des avances pour certains régimes de paiements directs et autorisé le paiement anticipé de certaines mesures de développement rural.
In addition, the Commission will also respond positively to the Italian request to extend the areas for which the Commission has already authorised advance payments for some direct payment schemes and allowed the payment of certain rural development measures to be brought forward.

La Commission autorise ces mécanismes de capacité en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État sans préjudice de l'obligation d'adapter ces mesures à la législation sectorielle future de l'UE lorsqu'elle deviendra applicable, dont le règlement sur l'électricité, qui fait actuellement l'objet d'une procédure législative (voir aussi le COM/2016/0861 final).
The Commission's approval of capacity mechanisms under EU State aid rules is without prejudice to the need for these measures to comply with the future sectoral EU legislation when it becomes applicable, including the Electricity regulation, which is subject to an ongoing legislative procedure (see also COM/2016/0861 final).

Le protocole d'accord devrait aussi autoriser expressément la Commission ou ses représentants à effectuer des contrôles et des vérifications sur place.
The Memorandum should also expressly authorise the Commission or its representatives to carry out on-the-spot checks and inspections.

Au contraire, ces étiquettes devront se soumettre à la procédure complète d’autorisation, qui garantira un contrôle plus important, non seulement en termes scientifiques de la part de l’AESA et de la Commission, mais aussi de la part des États membres dans le cadre de la procédure de comitologie.
Those labels will instead have to be subject to the full authorisation procedure that will guarantee greater control, not only in scientific terms on the part of EFSA and the Commission, but also on the part of the Member States in the context of the comitology procedure.

Et voici à présent cet article 10, qui prévoit que les États membres pourront étendre la durée de conservation aussi longtemps qu’ils le souhaitent, pour autant qu’ils en informent la Commission et l’autorisent à passer six mois à évaluer si leurs mesures pourraient déboucher sur des barrières commerciales ou des distorsions du marché intérieur - voilà qui est intéressant, pas s’il pourrait y avoir des objections de nature juridique ou du point de vue des droits fondamentaux.
Now, along comes this Article X, which makes provision for the Member States to extend the time limits for storage for as long as they like, provided that they inform the Commission and give it the opportunity to spend six months assessing whether their doing so could result in barriers to trade or disruption to the internal market – interestingly enough, not whether there might be any objections of a legal nature or from the point of view of fundamental rights.

Efficacité de la révision à mi‑parcours: afin d'éviter les retards dans le contexte de la révision à mi‑parcours, la Commission formulera des orientations plus simples à l'intention des autorités compétentes, pour permettre à celles‑ci d'adapter, le cas échéant, l'intervention sans devoir engager de nouvelles négociations. À cette fin, la Commission étendra aussi l'application de la clause de flexibilité, qui ne concerne actuellement que les modifications d'une intervention, de telle manière que l'autorisation des modifications puisse également être accélérée dans le contexte du schéma d'aide communautaire ou du document unique de programmation.
More efficient implementation of the mid-term review – In order to prevent delays in the mid‑term review, the Commission will draw up simpler guidelines for the competent authorities so that they do not need to conduct fresh negotiations if adjustments are made to the assistance given. With that in mind, the Commission will also extend the scope of the flexibility clause, which currently involves only changes to assistance, so that the formal approval of changes under the Community support framework or the Single Programming Document may be speeded up.

Dans un autre domaine, la Commission continue aussi sur sa lancée antérieure, en proposant l'institution d'une "autorisation spécifique de voyage" délivrée par un État membre pour le compte de tous les autres, afin de faciliter les déplacements de ressortissants de pays tiers pour une durée inférieure à six mois.
In another area, the Commission is also pursuing its former approach by proposing to introduce a ‘specific travel authorisation’ issued by a Member State which will apply in all the others, in order to facilitate the movement of third-country nationals for a period of less than six months.

1 bis. Sur demande de la Commission et après consultation du comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, les médicaments qui sont autorisés conformément au présent règlement et soumis aux conditions visées à l'article 9, paragraphe 4, points c), c bis) ou c quater), à l'article 10 bis, paragraphe 1, premier alinéa, point b), ou à l'article 21, paragraphe 2, peuvent aussi être repris dans la liste visée au paragraphe 1 du présent article.
1a. At the request of the Commission, following consultation with the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, medicinal products that are authorised pursuant to this Regulation, subject to the conditions referred to in points (c), (ca) or (cc) of Article 9(4), point (b) of the first subparagraph of Article 10a(1) or Article 21(2), may also be included in the list referred to in paragraph 1 of this Article.

La Commission a aussi établi un encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, qui autorise notamment le soutien des évolutions technologiques favorisant l'émergence de produits et services plus respectueux de l'environnement [21].
The Commission has also established guidelines on state aid for environmental purposes, such as to support technological change in favour of more environmentally friendly products and services [21].