Traduction de «procédure complète d’autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terminal à procédure complète d'entrée en communication
full login terminal

procédure publique d'autorisation
government approval process

procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée
centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure

procédure communautaire d'autorisation décentralisée | procédure décentralisée
decentralised authorisation procedure | decentralised procedure

procédure administrative d'autorisation
administrative authorisation procedure

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

procédure d'autorisation d'interjeter appel
leave to appeal procedure

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]
Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La procédure nationale d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire est clôturée dans un délai maximal de 210 jours après la présentation de la demande complète.
1. The procedure for granting a national marketing authorisation for a veterinary medicinal product shall be completed within a maximum of 210 days after the submission of the complete application.

Dans la plupart des aéroports, les agents de bord et les responsables de l'entretien des appareils sont autorisés à se soustraire aux contrôles de sécurité et à utiliser des entrées réservées, mais le personnel de pilotage demeure obligé de se soumettre à la procédure complète de contrôle de sécurité, en faisant la file parmi les passagers.
At most airports, passenger agents and maintenance personnel are being allowed to bypass security screening and to use alternate security entrances, but the air crews are still forced to go through full screening, in line with the passengers.

La procédure simplifiée prévue dans la directive «Médicaments à base de plantes» permet l’enregistrement de ces produits sans qu’il soit nécessaire de procéder aux essais cliniques et autres vérifications de la sécurité du produit qu’exige la procédure complète d’autorisation de mise sur le marché.
The simplified procedure introduced by the Herbal Directive allows these products to be registered without the safety tests and clinical trials that a full marketing authorisation procedure would involve.

En résumé, la directive sur les médicaments traditionnels à base de plantes introduit une procédure simplifiée par rapport aux exigences d’une procédure complète d’autorisation de mise sur le marché.
In summary, the Herbal Directive introduces a simplified procedure compared with the requirements of a full marketing authorisation.

Cette procédure est moins lourde que la procédure complète d’autorisation de mise sur le marché et simplifie par conséquent l’accès de ces produits au marché de l’Union.
This procedure is less burdensome than the full marketing authorisation and therefore facilitates the access of these products to the market in the EU.

La procédure simplifiée permet d’enregistrer les médicaments traditionnels à base de plantes sans exiger les essais cliniques et d’innocuité dont le demandeur est tenu de fournir les résultats en vertu de la procédure complète d’autorisation de mise sur le marché.
The simplified procedure allows the registration of traditional herbal medicinal products without requiring safety tests and clinical trials, which the applicant is obliged to provide under the full marketing authorisation procedure.

1. Les autorités compétentes de l'État membre concerné adoptent une décision statuant sur la demande d'autorisation ou de renouvellement d'une autorisation et notifient par écrit leur décision au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues par le droit national, le plus rapidement possible mais au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
1. The competent authorities of the Member State concerned shall adopt a decision on the application for an authorisation or a renewal of it and notify the decision to the applicant in writing, in accordance with the notification procedures under national law, as soon as possible but not later than 90 days from the date on which the complete application was submitted.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités compétentes délivrent ou refusent les autorisations dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation complète, sans préjudice d'autres délais ou obligations spécifiques prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou au droit de l'Union, ou pour le bon déroulement d'une procédure de recours.
3. Member States shall take the necessary measures, in order to ensure that the competent authorities grant or refuse permits within four months from the date of the receipt of a complete permit request, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law or of appeal proceedings.

(3) La présentation du DTC communautaire est applicable à tous les types de demandes d'autorisation de mise sur le marché, indépendamment de la procédure à appliquer (à savoir procédure centralisée, procédure de reconnaissance mutuelle ou procédure nationale) ou du fait de savoir s'il s'agit d'une demande complète ou abrégée.
(3) The European Community-CTD-presentation is applicable for all types of marketing authorisation applications irrespective of the procedure to be applied (i.e. centralised, mutual recognition or national) and of whether they are based on a full or abridged application.

La présentation du DTC communautaire est applicable à tous les types de demandes d'autorisation de mise sur le marché, indépendamment de la procédure à appliquer (à savoir procédure centralisée, procédure de reconnaissance mutuelle ou procédure nationale) ou du fait de savoir s'il s'agit d'une demande complète ou abrégée.
The European Community-CTD-presentation is applicable for all types of marketing authorisation applications irrespective of the procedure to be applied (i.e. centralised, mutual recognition or national) and of whether they are based on a full or abridged application.