Traduction de «commission et l’autorisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

Directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques des opérations financières [ Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques ]
Directive on Electronic Authentication and Authorization of Financial Transactions [ Policy on Electronic Authorization and Authentication ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

avec l'aimable autorisation de | avec l'autorisation de
by courtesy of

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

avec l'autorisation du tribunal
by leave of court

Commission des autorisations pour la protection de l'environnement
National Licensing Board for Environment Protection

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le rachat de Monsanto par Bayer.
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the acquisition of Monsanto by Bayer.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime d'aides italien en faveur de la production et de la distribution de biocarburants avancés, notamment de biométhane avancé.
The European Commission has approved under EU State aid rules an Italian support scheme for the production and distribution of advanced biofuels, including advanced biomethane.

La Commission européenne a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière de concentrations, le projet de rachat de certains actifs d'Air Berlin par Lufthansa, par l'intermédiaire de l'entité Luftfahrtgesellschaft Walter GmbH («LGW»).
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation Lufthansa's proposed acquisition of certain Air Berlin assets, through the entity Luftfahrtgesellschaft Walter GmbH ('LGW').

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Syngenta (basée en Suisse) par ChemChina.
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Syngenta (based in Switzerland) by ChemChina.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre les sociétés chimiques Dow et DuPont, toutes deux basées aux États-Unis.
The European Commission has approved under the EU Merger Regulation the proposed merger between US-based chemical companies Dow and DuPont.

226. salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour des comptes;
226. Welcomes the Commission's progress in accrediting all CFSP missions in accordance with the 'six-pillar assessment' and its prediction that the four largest missions will soon be compliant; underscores the need for the Commission to accredit all missions in line with the Court of Auditors’ recommendation;

6. salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la CCE;
6. Welcomes the Commission's progress in accrediting all CFSP missions in accordance with the 'six-pillar assessment' and its prediction that the four largest missions will soon be compliant; underscores the need for the Commission to accredit all missions in line with the ECA’s recommendation;

220. salue les progrès accomplis par la Commission concernant l'autorisation de toutes les missions de la PESC sur la base d'une évaluation "des six piliers" et se félicite de l'annonce de la Commission selon laquelle les quatre missions les plus importantes seront bientôt conformes; souligne la nécessité, pour la Commission, d'autoriser toutes les missions conformément à la recommandation de la Cour des comptes;
220. Welcomes the Commission's progress in accrediting all CFSP missions in accordance with the 'six-pillar assessment' and its prediction that the four largest missions will soon be compliant; underscores the need for the Commission to accredit all missions in line with the Court of Auditors’ recommendation;

Si la décision de la Commission confirme l'autorisation nationale initiale, l'autorité compétente qui a proposé de refuser de reconnaître l'autorisation nationale ou proposé de la reconnaître sous réserve de certaines conditions autorise dans les meilleurs délais le produit biocide concerné conformément à l'autorisation initiale.
If the Commission decision confirms the initial national authorisation, the competent authority that proposed to refuse to recognise a national authorisation, or to recognise the national authorisation subject to certain conditions, shall without delay authorise the biocidal product concerned in accordance with the initial authorisation.