Traduction de «commission a affirmé assez clairement » (Français → Anglais) :

Lorsque la Commission a ouvert son enquête, nous avons affirmé clairement que notre enquête en matière d'aides d'État n'entraverait pas ni ne ralentirait les travaux de dépollution urgents dans la région de Tarente.
When the Commission opened the investigation, we made clear that our State aid probe will not stand in the way of or slow down the urgent environmental clean-up works in the Taranto Region.

Ces quelques dernières années, la Commission a affirmé très clairement que l’efficacité énergétique est la première priorité de la politique énergétique de l’Union européenne et une pierre angulaire majeure en vue de réaliser les objectifs 2020 à l’horizon 2020, et les plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique jouent un rôle central à cet égard.
In the past few years, the Commission has stated very clearly that energy efficiency is the first priority of the European Union energy policy and a very important cornerstone to meeting the 2020 by 2020 targets, and National Energy Efficiency Action Plans play a central role in this respect.

La Commission a affirmé assez clairement qu’elle voulait réduire son influence à cet égard, mais nous n’avons pas accès à ces procédures, ce qui empêche très souvent la justice d’être rendue.
The Commission has stated quite clearly that it wants to reduce its influence on this matter and we have no access to these procedures, which very often prevents justice from being done.

98. note que la Commission a affirmé très clairement dans les réponses à la CCE (point 5.27 du rapport annuel) et devant la commission compétente du Parlement que nul n'est éligible à aide agricole s'il n'exerce pas une activité agricole; attend de la Commission qu'elle assure le suivi des cas relevés par la CCE et veille à ce que nulle somme ne soit payée à des propriétaires qui n'exercent pas d'activité agricole et à ce que les sommes qui ont été payées soient recouvrées;
98. Takes note of the very clear affirmation of the Commission, both in answer to the ECA (point 5.27 of the Annual Report) and Parliament's competent committee, that no beneficiary is eligible for agricultural support unless that person exercises an agricultural activity; expects the Commission to follow up on the cases identified by the ECA, and to make sure that no payments will be made, and will be recovered where they have been made, to landowners who do not exercise an agricultural activity;

96. note que la Commission a affirmé très clairement dans les réponses à la Cour des comptes (point 5.27 du rapport annuel) et devant sa commission du contrôle budgétaire que nul n'est éligible à aide agricole s'il n'exerce pas une activité agricole; attend de la Commission qu'elle assure le suivi des cas relevés par la Cour des comptes et veille à ce qu'aucune somme ne soit payée à des propriétaires qui n'exercent pas d'activité agricole et à ce que les sommes qui ont été payées soient recouvrées;
96. Takes note of the very clear affirmation of the Commission, both in answer to the ECA (point 5.27 of the Annual Report) and its Committee on Budgetary Control, that no beneficiary is eligible for agricultural support unless that person exercises an agricultural activity; expects the Commission to follow up on the cases identified by the ECA, and to make sure that no payments will be made, and will be recovered where they have been made, to landowners who do not exercise an agricultural activity;

La Commission a démontré assez clairement qu’elle manque de volonté pour assurer la conformité au droit européen.
The Commission has demonstrated quite clearly that it lacks the will to ensure compliance with Community law.

Pourquoi le ministre laisse-t-il entendre qu'il est impossible de gérer les pêches alors que le Comité d'examen de la réglementation, en l'occurrence l'expert en matière de règlements proposés par la Chambre, affirme assez clairement que c'est possible?
Why would the minister suggest that it is impossible to manage the fishery when the scrutiny of regulations committee, which is the expert on regulations that are proposed by this House, makes it quite clear that it is possible to manage the fishery?

affirme qu'il importe au plus haut point de séparer clairement législation et normalisation pour éviter toute erreur d'interprétation en ce qui concerne les objectifs législatifs et le niveau de protection souhaité; souligne que le législateur européen doit faire preuve d'une vigilance et d'une précision extrêmes lorsqu'il définit les exigences essentielles en matière de réglementation, tandis que la Commission doit fixer de manière claire et exacte les objectifs des travaux de normalisation dans les mandats; souligne également que le rôle des organismes de normalisation devrait se limiter à définir les moyens techniques permettant d'atteindre les objectifs fixés par le législateur et d'assurer un niveau de protection élevé;
Maintains that it is of the utmost importance to draw a clear line between legislation and standardisation in order to avoid any misinterpretation with regard to the objectives of the law and the desired level of protection; stresses that the European legislator must be highly vigilant and precise when defining the essential requirements in regulation, while the Commission must clearly and accurately define the objectives of the standardisation work in the mandates; stresses that the role of standardisers should be limited to defining the technical means of reaching the goals set by the legislator as well as ensuring a high level of protection;

Dans un certain nombre de décisions, la Commission a clairement affirmé que les apports en capital effectués par l'État n'avaient pas constitué une aide parce qu'un rendement raisonnable sous la forme de dividendes ou de plus-values ne pouvait normalement être escompté (54).
There have also been a number of cases where the Commission has clearly stated that capital injections by the State have not constituted aid because a reasonable return by way of dividends or capital growth could normally be expected (53).

Récemment, certaines provinces, par exemple l'Ontario avec son rapport Drummond, ont affirmé qu'une réaffectation de fonds sera nécessaire pour qu'elles puissent atteindre leurs objectifs budgétaires actuels; elles ont aussi affirmé assez clairement qu'elles ne disposent pas du milliard de dollars qui, à leur avis, sera nécessaire à la mise en œuvre du projet de loi.
We have heard from some of the provinces recently, like Ontario with their Drummond report, that there will have to be reallocation to hit even their existing budget exercises, and they have indicated quite clearly that they do not have a billion dollars to spend on what they anticipate will be the costs of implementing this bill.