Vertaling van "commissaire sera automatiquement renvoyé " (Frans → Engels) :

9. demande donc instamment, puisque la Syrie et l'Iraq ne sont pas parties à la CPI, que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article 13, point b), du Statut de Rome afin que la CPI dispose de la compétence nécessaire pour enquêter sur les crimes susmentionnés et les poursuivre; demande donc au Conseil des Nations unies de renvoyer immédiatement la situation en Syrie à la CPI pour que la population syrienne ait au moins l'espoir que la justice sera rendue; soutient les appels du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, des organisations de la société civile et d'un groupe de 58 pays à l'initiative de la Suisse pour que la situation soit déférée par le Conseil de sécurité;
9. Urges, as Syria and Iraq are not parties to the ICC, a referral by the UN Security Council on the basis of Article 13(b) of the Rome Statute in order to provide the Court with the necessary jurisdiction to investigate and punish the abovementioned crimes; calls therefore on the UN Security Council to immediately refer the situation of Syria to the ICC in order to bring, at least, the promise of justice for the Syrian population; supports the calls by the UN High Commissioner for Human Rights, civil society organisations, and a group of fifty-eight counties, led by Switzerland, for a referral by the Security Council;

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Si je comprends bien la procédure parlementaire, si nous n'avons pas cette prorogation, le projet de loi sera automatiquement renvoyé à la Chambre sans modification, et la Chambre devra s'en charger.
But according to my understanding of parliamentary procedure, if we do not have this extension, the bill would automatically be referred back to the House without amendment and the House will have to deal with it.

- Étant donné que la Commission n’a pas fait de proposition, il sera automatiquement renvoyé en commission.
Because the Commission has not made any proposals, it will automatically be referred back to committee.

Or, vous savez, Madame la Commissaire, que celle-ci n’est pas automatique et qu’elle sera très difficile à mettre en œuvre et impossible à activer avant cinq ans.
However, you know, Commissioner, that the safeguard clause is not automatic and that it will be very difficult to implement and impossible to activate for five years.

Ceci veut donc dire qu'une fois déposé en Chambre, le rapport du commissaire sera automatiquement renvoyé au Comité permanent de la justice.
This means that once the report of the commissioner has been tabled in the House it is immediately referred to the Standing Committee on Justice.

Cette disposition prévoit qu'aucun projet de règlement ne peut être fait à moins que le ministre ne l'ait fait déposer devant la Chambre des communes, où il sera automatiquement renvoyé à un comité pertinent de la Chambre qui l'examinera et fera rapport à la Chambre.
This clause provides that no proposed regulation can be made unless it has first been laid before the House of Commons, where it will be automatically referred to an appropriate committee of that House for inquiry, which committee will report its findings back to the house.

Une autre recommandation du comité permanent de l'environnement que le ministre a écartée proposait que tous les rapports produits par le commissaire soient automatiquement renvoyés au Comité permanent de l'environnement et du développement durable ou à un ou plusieurs autres comités parlementaires, si la teneur du rapport le justifiait ou l'exigeait.
Another recommendation from the standing committee on the environment which the minister has ignored is that all reports produced by the commissioner be referred automatically to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development or to one or more parliamentary committees if the subject matter of the report makes it appropriate or necessary.

Je voudrais que le commissaire me rassure quant au fait que lorsque la campagne sera décentralisée, les bureaux d'information dans les États membres associeront automatiquement des membres du Parlement européen aux campagnes d'information.
I would like the Commissioner to reassure me that, when the campaign is decentralised, information offices in the Member States will involve Members of the European Parliament in the information campaign as a matter of course.

N'importe qui peut rentrer à la maison le soir et prendre une bière, mais dans le cas d'un condamné à perpétuité, la police peut arriver à tout moment et s'il est surpris à consommer de l'alcool.Je ne parle pas de drogues, mais tout le monde a le droit de boire de l'alcool, mais pas le condamné à perpétuité, parce que s'il se fait prendre, il sera automatiquement renvoyé en prison.
You can go home tonight and have a beer, but police can come in at any time and test any lifer, and if he gets caught consuming any alcohol.I'm not saying drugs, but everyone has the right to drink alcohol. But you can't, because if you get caught you're back in, no questions asked; we'll see you in jail.