Traduction de «commissaire soient automatiquement » (Français → Anglais) :

44. estime qu'il est impératif que l'analyse d'impact publiée par la Commission soit intégralement conforme au contenu de la proposition législative telle qu'elle a été adoptée par le collège des commissaires; demande que les analyses d'impact portant sur une proposition modifiée par le collège soient automatiquement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées par les commissaires;
44. Believes that there needs to be complete consistency between the impact assessment published by the Commission and the contents of the legislative proposal as adopted by the College of Commissioners; requests that any impact assessment for a proposal that is amended by the College be automatically updated to reflect the changes made by the Commissioners;

43. estime qu'il est impératif que l'analyse d'impact publiée par la Commission soit intégralement conforme au contenu de la proposition législative telle qu'elle a été adoptée par le collège des commissaires; demande que les analyses d'impact portant sur une proposition modifiée par le collège soient automatiquement mises à jour pour tenir compte des modifications apportées par les commissaires;
43. Believes that there needs to be complete consistency between the impact assessment published by the Commission and the contents of the legislative proposal as adopted by the College of Commissioners; requests that any impact assessment for a proposal that is amended by the College be automatically updated to reflect the changes made by the Commissioners;

Si un prêteur s'inquiète de prêter de l'argent à une entreprise parce qu'il voit une exigence potentielle — et cette exigence est véritablement potentielle et non automatique — que le commissaire exerce son pouvoir discrétionnaire pour ordonner que les coûts du nettoyage soient payés par quelqu'un qui, potentiellement, pourrait être le prêteur.
If a lender is dubious about put being money into a enterprise because they see there would be the requirement potentially — and it is very much potential and not automatic — for the commissioner to have the discretionary ability to order the costs of clean up to be borne by somebody who potentially was the lender.

Le premier amendement fera en sorte que les employés engagés après le 1 juin, c'est-à-dire après que M. Lynn est devenu premier dirigeant, dans le cadre d'un processus que la commissaire à l'intégrité du secteur public a jugé répréhensible en vertu de l'alinéa 8e) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, soient exclus des employés de la SECB automatiquement devenus des employés de la fonction publique. Cela les empêcherait de devenir membres de la fonction publique.
The first amendment will ensure that an employee who was hired after June 1, which is when Mr. Lynn became a CEO, through a process that the Public Sector Integrity Commissioner considers to have been a wrongdoing, under paragraph 8(e) of the Public Servants Disclosure Protection Act, would be excluded from the ECBC employees who have automatically become employees of the public service.

Nous voulons qu'il y ait continuité du service et que les personnels utilisés par ces agences puissent être renouvelés selon les besoins et ne soient pas frappés par une guillotine aveugle et automatique en cours de programme. Voilà, Madame la Commissaire, le sentiment de notre commission.
We want to have continuity of service, and we want the staff who are used by these agencies to have renewable arrangements according to need, and not to have their contracts cut off arbitrarily and automatically while the programme is still going on. Those, Madam Commissioner, are the feelings of our committee.

Une autre recommandation du comité permanent de l'environnement que le ministre a écartée proposait que tous les rapports produits par le commissaire soient automatiquement renvoyés au Comité permanent de l'environnement et du développement durable ou à un ou plusieurs autres comités parlementaires, si la teneur du rapport le justifiait ou l'exigeait.
Another recommendation from the standing committee on the environment which the minister has ignored is that all reports produced by the commissioner be referred automatically to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development or to one or more parliamentary committees if the subject matter of the report makes it appropriate or necessary.