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Traduction de «loi sera automatiquement » (Français → Anglais) :

Si le député choisit l'option deux, est-ce que le projet de loi sera automatiquement jugé votable?

If he chooses route two now, that means it would automatically be deemed votable?


Si je comprends bien la procédure parlementaire, si nous n'avons pas cette prorogation, le projet de loi sera automatiquement renvoyé à la Chambre sans modification, et la Chambre devra s'en charger.

But according to my understanding of parliamentary procedure, if we do not have this extension, the bill would automatically be referred back to the House without amendment and the House will have to deal with it.


La présomption est la suivante: si une demande d'audience est présentée pour un délinquant dangereux en vertu du projet de loi C-27, le délinquant sera automatiquement considéré comme un délinquant dangereux et ce sera à lui de prouver le contraire.

The presumption is that if an application is brought for a dangerous offender hearing under Bill C-27, the offender would automatically be presumed to be a dangerous offender and would bear the burden of refuting that presumption.


Je tiens à souligner aux députés de cette Chambre que le projet de loi sera automatiquement revu dans cinq ans.

I would like to point out to members that this bill will be subject to automatic review in five years.


Je ne doute nullement que le vide que crée le caractère vague du projet de loi sera automatiquement rempli.

I have no doubt that, wherever a vacuum exists in this bill, it would automatically be filled.




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loi sera automatiquement ->

Date index: 2022-05-18
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