Traduction de «commissaire a refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

commissaire au déménagement [ commissaire à la réinstallation | commissaire au relogement ]
relocation commissioner

commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]
Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Information and Privacy Commissioner

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La demande déposée par la personne que le commissaire a refusé de reconnaître comme agent de brevets ou dont le nom a été supprimé du registre des agents de brevets ou la demande dans laquelle une telle personne est nommée soit agent de brevets du demandeur soit coagent est considérée par le commissaire comme une demande déposée par le demandeur ou par l’agent de brevets ayant nommé le coagent, selon le cas.
(2) An application filed by a person who has been refused recognition as a patent agent by the Commissioner or whose name has been removed from the register of patent agents or an application that includes an appointment of such a person as patent agent of the applicant or as associate patent agent shall be treated by the Commissioner as an application filed by the applicant or by the patent agent who appointed the associate patent agent.

(2) Le Commissaire peut refuser la démission d’un réserviste, auquel cas il l’en avise par écrit en lui indiquant les motifs de son refus.
(2) The Commissioner may refuse to permit a member of the Reserve to resign from the Reserve and, if the Commissioner does so, the Commissioner shall notify the member, in writing, of the reasons for refusing to permit that resignation.

En ce qui concerne le commissaire à l'intégrité de la fonction publique, aux termes du projet de loi C-2, le commissaire doit refuser de communiquer les documents qui contiennent des renseignements créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête.
With respect to access to the public service integrity commissioner, under the bill, the commissioner shall refuse to disclose records containing information obtained or created by or on behalf of the commissioner in the course of an investigation" .

À notre avis, le commissaire dispose d'un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop vaste et nous estimons que le pouvoir discrétionnaire du commissaire de refuser qu'une plainte passe à l'étape suivante devrait être limité.
In our opinion, the commissioner has a much broader discretion than we think he or she should have, and we submit that the commissioner's discretion to refuse to advance complaints should be limited.

11. souligne que la demande du Parlement visant à remplacer un commissaire désigné ou à lui attribuer un autre portefeuille, sur la base de l'évaluation réalisée par la ou les commissions compétentes, doit être pleinement prise en compte; estime que, si le Parlement demande que soit remplacé un commissaire désigné, un délai devrait être fixé pour la nomination d'un nouveau candidat par l'État membre concerné; refuse toute alternative contraignante, du type "soit l'un soit l'autre", dans le cas exceptionnel où le second candidat proposé par un État membre s'avère également ne pas être qualifié pour siéger au Collège ou pour assumer les tâches qui lui seraient confiées; considère qu'une extension limitée du mandat de la Commission sortante est acceptable en dernier recours, uniquement dans les cas exceptionnels où la nécessité de préparer dûment des auditions complémentaires ne permet pas au Parlement d'approuver la nouvelle Commission avant le 1 novembre;
11. Stresses that Parliament’s request for the replacement of a Commissioner-designate or the allocation to him or her of a different portfolio, on the basis of the evaluation made by the committee(s) responsible, should be fully taken into account; considers that, where Parliament asks for the replacement of a Commissioner-designate, a deadline should be set for the nomination of a new candidate by the Member State concerned; opposes a ‘take-it-or-take-it’ approach in an exceptional situation where the second nominee proposed by a Member State is also found to be unqualified to be a member of the College or to carry out the particular duties assigned to him or her; considers that a limited extension of the outgoing Commission’s term of office can be acceptable, as a last resort, only in exceptional cases where the need for the proper preparation of supplementary hearings does not allow Parliament to approve the new Commission before 1 November;

Le commissaire peut refuser d'appliquer cette disposition discrétionnaire ou ne pas refuser, ce que, de plus en plus, j'ai décidé de faire.
The commissioner may refuse to apply " if; " or the commissioner may decide not to refuse to apply the word.

Le commissaire Frattini refuse de le reconnaître, mais le gouvernement britannique déclare ouvertement: «nous faisons du profilage».
Commissioner Frattini does not acknowledge this, but the UK Government does quite openly say, ‘we are doing profiling’.

Je ne m’étonne pas qu’il ait quitté l’hémicycle il y a à peine dix minutes car cette proposition est honteuse : déduire de l’agriculture un montant correspondant au paiement d’une mission des Nations Unies au Kosovo avec des ressources de l’Union européenne et avec des ressources de la politique agricole ; un commissaire qui refuse aux agriculteurs les aides aux fruits secs - dont la production va chuter ; qui refuse à l’agriculture européenne les aides afin de pallier la sécheresse.
I am not surprised that he left the chamber hardly ten minutes ago because this proposal is shameful. It takes from agriculture an amount to pay for a United Nations mission in Kosovo, in European Union resources and agricultural policy resources. And then we have a Commissioner who is denying farmers subsidies for nuts, whose production they are going to lose, and who is denying European agriculture the aid to deal with the effects of the drought.

Il est honteux que plusieurs commissaires aient refusé d'apporter certaines modifications tout à fait élémentaires, qui auraient permis de mettre fin aux scandales qui ont éclaboussé la Commission précédente ainsi que plusieurs commissaires de l'ancienne Commission et qui ont fait de l'administration de l'UE une parodie de gestion démocratique responsable.
It has been disgraceful to hear a number of Commissioners dismissing the need for quite elementary changes which in fact are a prior condition of stamping out the scandalous states of affairs which characterised the previous Commission and a number of earlier Commissions, and which have turned the EU’s administration into a caricature of an accountable democratic administration.

5. refuse par avance toute atteinte à l’égalité des droits des États membres et notamment la réduction du nombre de Commissaires au-dessous de celui des États membres, ou la création de Commissaires de "second ordre";
5. Rejects in advance any encroachment upon the equal rights of the Member States, particularly a reduction in the number of Commissioners below the number of Member States or the creation of Commissioners of subordinate status;