Traduction de «lorsque l’affaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

En particulier, le Parquet européen pourrait envisager d’informer l’OLAF lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de penser qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, mais qu’une enquête administrative de l’OLAF peut être appropriée, ou lorsque le Parquet européen classe une affaire sans suite et qu’il est souhaitable de renvoyer l’affaire à l’OLAF aux fins d’un suivi administratif ou de recouvrement.
In particular, the EPPO could consider informing OLAF of cases where there are no reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, but an administrative investigation by OLAF may be appropriate, or where the EPPO dismisses a case and a referral to OLAF is desirable for administrative follow-up or recovery.

considérant que, lorsqu'il a adopté les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international, le Conseil «Affaires étrangères» a souligné qu'il importait de s'occuper réellement de l'héritage des violations graves en soutenant les mécanismes de responsabilisation appropriés et a mis l'accent sur le rôle essentiel incombant à la Cour pénale internationale (CPI) lorsque le ou les États concernés n'ont pas la capacité ou la volonté d'exercer leur compétence; que les lignes directrices de l'Union chargent les groupes de travail concernés du Conseil de suivre les situations où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect (paragraphe 15, point a)).
whereas the Foreign Affairs Council, when adopting the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law, emphasised the importance of dealing effectively with the legacy of serious violations by supporting appropriate accountability mechanisms, and underlined the key role which the International Criminal Court (ICC) can play in cases where the state or states in question are unable or unwilling to exercise their jurisdiction; whereas the EU Guidelines commit the ‘appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL (paragraph 15(a)).

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l'Union, lorsqu'il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l'Union, lorsque des réclamations similaires ont été formulées à l'encontre d'autres États membres ou lorsque l'affaire comporte des questions de droit dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures en cours ou susceptibles d'être introduites à l'avenir à l'encontre d'autres États membres ou de l'Union.
This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where similar claims have been lodged against other Member States or where the case involves issues of law, the resolution of which may have an impact on current or possible future cases against other Member States or the Union.

Il peut en être ainsi, en particulier, lorsque le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, lorsqu’il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union, lorsqu’il est probable que des réclamations similaires seront formées à l’encontre d’autres États membres ou lorsque l’affaire comporte des questions de droit non encore tranchées , dont la résolution pourrait avoir une incidence sur des procédures susceptibles d’être introduites à l’avenir à l’encontre d’autres États membres ou de l’Union.
This may be so in particular where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law, where it is likely that similar claims may be brought against other Member States or where the case involves unsettled issues of law, the resolution of which may have an impact on possible future cases against other Member States or the Union.

Or, celle-ci pourrait être superflue, notamment dans des affaires simples où les faits ne sont pas contestés ou lorsque le défendeur accepte les prétentions du plaignant.
For certain cases, an oral hearing might not be appropriate e.g. in simple cases with uncontested facts or where the defendant accepts the plaintiff's claims.

La possibilité de renvoyer une affaire pourrait apporter une solution aux problèmes qui peuvent survenir lorsqu’un conjoint a unilatéralement demandé le divorce, contre la volonté de l'autre conjoint.
The possibility to transfer a case could provide a remedy to the problems that may arise when one spouse has unilaterally applied for divorce against the will of the other spouse.

Lorsqu'un vote est requis, les décisions sont prises à la majorité des membres, sans que les représentants des banques centrales nationales et de la Commission prennent part au vote, lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles le Conseil « Affaires économiques et financières » (Conseil Ecofin) pourrait se prononcer par la suite.
If a vote is requested, decisions are to be adopted by a majority of the members but, in the case of questions on which the "Economic and Financial Affairs" Council (Ecofin Council) may subsequently take a decision, members from national central banks and the Commission will not participate in the vote.