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Vertaling van "commissaire démontre toutefois " (Frans → Engels) :

Le nombre de plaintes reçues par le commissaire démontre toutefois qu'Air Canada doit faire davantage.

The number of complaints received by the commissioner also indicates that they need to do better.


J'aimerais faire remarquer, toutefois, pour en revenir au code type de la CSA, que l'article 4.9.5 donne à une personne qui démontre que des renseignements sont inexacts, le droit de faire rectifier la situation, et de recourir au commissaire et même au tribunal au besoin.

I want to point out, however, to come back to the CSA code, that section 4.9.5 affords to an individual in that situation the right, enforceable by the commissioner and even by the court, upon a complaint, to have that cured if inaccuracy is demonstrated.


Nous supposons toutefois que votre engagement en faveur de ces négociations est aussi ferme que celui démontré par le commissaire Frattini, et nous nous chargerons également de vous le rappeler.

We assume, however, that your commitment to the negotiations is as firm as Commissioner Frattini's, because we will hold you to that as well.


En d'autres termes, il pourrait s'agir de motifs communiqués par écrit, motifs qui suffisent à faire comprendre le fondement de la décision, sans toutefois aller dans les détails, tandis que si nous utilisons maintenant la phrase suivante à l'article 9: «dans les cas où, il lui est démontré que», le commissaire sera obligé d'aller au tribunal et de révéler toutes les preuves, ce qui peut porter préjudice au fonctionnement du programme.

In other words, they might be written reasons that were sufficient to bring home the essence of the decision but not all the detail, whereas if we now use the phrase in clause 9 " if the commissioner has evidence" , the commissioner will be obliged to go into court and reveal all the evidence, which may be detrimental to the operation of the program.


Ils doivent toutefois comprendre que les mots: «dans les cas où, il lui est démontré que..». obligeront le commissaire à révéler les preuves qui ont motivé sa décision dans le cas où les tribunaux seraient saisis de l'affaire.

However, they should understand that the effect of using the words " if the commissioner has evidence that there has been" will oblige the commissioner, if this is taken to court, to reveal the evidence on which he acted.




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commissaire démontre toutefois ->

Date index: 2024-05-31
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