Traduction de «recourir au commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

commissaire du Service correctionnel [ commissaire du Service correctionnel du Canada | commissaire aux services correctionnels | commissaire des pénitenciers | superintendant des penitenciers | inspecteur des penitenciers ]
Commissioner of Corrections [ Commissioner of the Correctional Service of Canada | Commissioner of Penitentiaries | Superintendent of Penitentiaries | Inspector of Penitentiaries ]

capitaine de gendarmerie adjoint | capitaine de gendarmerie adjointe | adjoint au capitaine de gendarmerie | adjointe au capitaine de gendarmerie | capitaine de police adjoint | capitaine de police adjointe | adjoint au capitaine de police | adjointe au capitaine de police | commissaire de police adjoint | commissaire de police adjointe | adjoint au commissaire de police | adjointe au commissaire de police
deputy marshal

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

commissaire | commissaire sportif | commissaire sportive
steward | marshal | commissar | judge's steward

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si toutefois l'employé se juge victime d'une mesure discriminatoire, il peut également recourir au commissaire du travail pour faire valoir son point de vue.
If the employee considers himself or herself to be a victim of discriminatory measures, he or she may appeal to the labour commissioner.

J'aimerais faire remarquer, toutefois, pour en revenir au code type de la CSA, que l'article 4.9.5 donne à une personne qui démontre que des renseignements sont inexacts, le droit de faire rectifier la situation, et de recourir au commissaire et même au tribunal au besoin.
I want to point out, however, to come back to the CSA code, that section 4.9.5 affords to an individual in that situation the right, enforceable by the commissioner and even by the court, upon a complaint, to have that cured if inaccuracy is demonstrated.

Le code de conduite des commissaires prévoit que ce congé n'est pas rémunéré et que, pendant leur congé électoral, les commissaires ne peuvent recourir aux ressources humaines ou matérielles de la Commission. Tous les commissaires en congé électoral reprendront activement leurs fonctions au sein de la Commission à partir du 26 mai. Les commissaires élus qui décident d'occuper leur siège au Parlement européen devront démissionner de leur poste au plus tard à la fin du mois de juin.
As provided for in the Code of Conduct this leave is unpaid and during that period Commissioners may not use the human or material resources of the Commission. All Commissioners on electoral leave will return to active duty in the Commission from 26 May. If elected, those who decide to take up their seat in the European Parliament will need to resign from the Commission by the end of June.

9. se félicite de la déclaration de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Catherine Ashton, qui a condamné l'action du gouvernement argentin et l'annulation de la réunion du comité mixte de coopération UE-Argentine; prie instamment le commissaire De Gucht et la haute représentante Ashton de recourir à toutes les voies diplomatiques disponibles, y compris les négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association et les partenaires de l'Argentine au sein du Mercosur, pour remédier à ces mesures avec leurs homologues argentins; invite la Commission et les États membres à coopérer étroitement avec leurs collègues dans des enceintes internationales telles que le G20 et l'OMC afin de parvenir à un consensus dénonçant les mesures prises par le gouvernement argentin;
9. Welcomes the statement by High Representative Ashton condemning the action of the Argentine government and the cancellation of the meeting of the EU-Argentina Joint Cooperation Committee; urges Commissioner De Gucht and High Representative Ashton to use all diplomatic avenues available, including through the Association Agreement negotiations and Argentina’s MERCOSUR partners, to solve these measures with their Argentinean counterparts; calls on the Commission and Member States to work closely with their colleagues in international fora such as the G20 and the WTO to achieve a consensus opposing the actions of the Argentinean government;

15. demande au commissaire chargé du développement de faire du soutien au travail des organisations féminines dans les zones affectées par des conflits une priorité; prie instamment la haute-représentante/vice-présidente de recourir au volet à long terme de l'instrument de stabilité pour allouer des fonds à la participation des femmes aux processus de paix, de sécurité et de réconciliation et de réserver systématiquement des fonds pour les femmes, la paix et la sécurité dans le cadre de toutes les mesures à court terme financées au titre de l'article 3 de l'instrument de stabilité;
15. Calls on the Commissioner for Development to consider it a priority to support work by women's organisations in conflict-affected areas; urges the HR/VC to use the long-term component of the Instrument for Stability (IfS) to allocate funding in support of women's participation in peace, security and reconciliation-related processes and to systematically earmark allocations for women, peace and security in all short-term measures financed under Article 3 of the Instrument for Stability;

15. demande au commissaire chargé du développement de faire du soutien au travail des organisations féminines dans les zones affectées par des conflits une priorité; prie instamment la haute représentante/vice‑présidente de recourir au volet à long terme de l'instrument de stabilité pour allouer des fonds en faveur de la participation des femmes aux processus de paix, de sécurité et de réconciliation et de réserver systématiquement des fonds pour les femmes, la paix et la sécurité dans le cadre de toutes les mesures à court terme financées au titre de l'article 3 de l'instrument de stabilité;
15. Calls on the Commissioner for development to prioritise support for work by women’s organisations in conflict-affected areas; urges the HR/VC to use the long term component of the Instrument for Stability (IfS) for allocating funding in support of women’s participation in peace, security and reconciliation related processes and to systematically earmark allocations for women, peace and security in all short term measures financed under Art. 3 of the Instrument for Stability;

11. demande au commissaire chargé du développement de soutenir le travail des organisations féminines dans les zones affectées par des conflits; prie instamment la haute représentante / vice‑présidente de recourir au volet à long terme de l'instrument de stabilité pour allouer des fonds en faveur de la participation des femmes aux processus de paix, de sécurité et de réconciliation et de réserver des fonds pour les femmes, la paix et la sécurité dans le cadre de toutes les mesures à court terme financées au titre de l'article 3 de l'instrument de stabilité;
11. Calls on the Commissioner for development to support work by women's organisations in conflict-affected areas; urges the HR/VC to use the long term component of the Instrument for Stability (IfS) for allocating funding in support of women's participation in peace, security and reconciliation related processes and to earmark allocations for women, peace and security in all short term measures financed under Art. 3 of the Instrument for Stability;

Si un fonctionnaire croit qu'il aurait dû obtenir une promotion parce qu'il a les compétences pour remplir de telles fonctions, mais qu'il n'obtienne pas cette promotion, il ne pourra pas recourir au commissaire à l'intégrité, puisque cela ne fait pas partie de ses fonctions.
If a civil servant believes that he or she should have received a promotion because he or she possesses the skills to perform such duties, but does not receive that promotion, he or she will not be allowed to complain to the integrity commissioner, as this is not part of the commissioner's duties.

Bon nombre de propositions ont été faites en vue de permettre l'accès privé au tribunal sans recourir au commissaire.
Many proposals have been made to permit the right of private access to the tribunal without involving the commissioner.

Il est certain que, en supposant qu’une résolution existe, ils pourraient recourir aux tribunaux, mais je pense que, dans la majeure partie des pays de l’Union européenne - pour le moins, Monsieur le Commissaire, dans votre pays et dans le mien - la prolongation indéfinie des procédures mènerait à la faillite des distributeurs.
It is true that, in the event of a resolution, they could go to tribunals, but I believe that, in the majority of EU countries – at least, Commissioner, in yours and in mine – the indefinite extension of cases would lead to the bankruptcy of distributors.