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Le commissaire devra décider si elle est fondée.

Traduction de «commissaire devra décider » (Français → Anglais) :

Le commissaire devra décider si elle est fondée.

The commissioner will decide whether it is valid.


Si un parlementaire dispose de renseignements confidentiels concernant une inconduite présumée de la part d'un autre parlementaire, il devra décider soit de divulguer ces renseignements au public dans une conférence de presse ou à la période des questions pour marquer des points politiques contre ses adversaires politiques soit de n'en parler qu'au commissaire à l'éthique puis attendre le rapport du commissaire.

If a parliamentarian has confidential information on an alleged misbehaviour on the part of another parliamentarian, obviously he or she will have to make a decision as to whether we use this information in a public manner, with a press conference, or during Question Period to try to score political points against our political adversaries, or shut up and just bring it to the Ethics Commissioner and wait for the commissioner to produce his report.


M. Ward Elcock: Pour répondre à votre deuxième question, je dirais qu'en fin de compte c'est le premier ministre qui devra décider et non pas moi-même ou le commissaire.

Mr. Ward Elcock: On the second point, ultimately that's a decision for the Prime Minister, not for either me or the commissioner.


En vertu du traité de Lisbonne, à partir de novembre 2014, le nombre de commissaires devra correspondre aux deux tiers du nombre d’États membres, à moins que les dirigeants de l’UE ne décident de modifier ce nombre.

According to the Lisbon Treaty, the number of Commissioners from November 2014 should correspond to two thirds of the number of Member States unless the EU leaders decide to alter this number.


En vertu du traité de Lisbonne, à partir de novembre 2014, le nombre de commissaires devra correspondre aux deux tiers du nombre d’États membres, à moins que les dirigeants de l’UE ne décident de modifier ce nombre.

According to the Lisbon Treaty, the number of Commissioners from November 2014 should correspond to two thirds of the number of Member States unless the EU leaders decide to alter this number.


Le commissaire devra décider si, dans le cas qui l'occupe, c'est le code du premier ministre ou le code d'éthique de la Chambre des communes qui s'applique à l'individu en question.

It says clearly in the legislation that if there is a question about this or about the two rulings, then the Prime Minister's code shall prevail.


La Commission ne pourra plus se soustraire ? ses obligations, qui sont actuellement diluées dans le débat interne entre les commissaires sur le rassemblement des fonds pour le financement des interventions. Elle devra garantir un soutien financier décidé, substantiel, adéquat et continu de tout le programme de démantèlement et de gestion, un soutien qui assure ? moyen terme la réussite totale de l'opération.

The Commission can no longer shirk its responsibilities, which are now being diluted in the internal debate between the Commissioners on how to finance the operations, but it must guarantee definite, substantial, appropriate, continued financial support for the decommissioning and management programme, ensuring the success of the entire operation in the medium term.


Dans un délai de deux mois, la Commission devra décider sur la base de cette analyse et sur recommandation du Commissaire Van Miert si les mesures prévues sont compatibles avec les règles du marché commun.

Within two months the Commission will have to decide, on the basis of this analysis and acting on the recommendation of Mr Van Miert, Member of the Commission, whether the measures envisaged are compatible with common market rules.




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commissaire devra décider ->

Date index: 2023-09-23
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