Traduction de «soutien financier décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soutien financier de groupe | soutien financier intragroupe
group financial support | intra group financial support

FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument

mécanisme de soutien à la balance des paiements | mécanisme de soutien des balances de paiement | mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres
balance of payments facility | BOP facility | facility providing medium-term financial assistance for Member States' balances of payments

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

aide de base [ soutien de base | aide financière de base | soutien financier de base ]
core support [ core financial support ]

soutien | soutien financier | appui | aide financière
backing

obligation alimentaire [ obligation de soutien | obligation de soutien financier ]
support obligation

soutien financier | bailleur de fonds
financial backer

Soutien financier et coordination des numéros d'autorisation de voyage (Instruction) de la Force aérienne [ Sout Fin & Coord NAV Instr FA ]
Air Force Training Travel Authority Number Coordination and Financial Support [ AF Trg TAN Coord & Fin Sp ]

soutien financier à moyen terme
medium-term financial assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une plus forte implication des régions dans l’élaboration de mesures de lutte contre l’abandon scolaire, par l’octroi d’un soutien financier et la mise en œuvre de mesures d’incitation, s’est révélé être une stratégie payante dans certains pays, notamment aux Pays-Bas. Les municipalités, écoles et établissements d’accueil peuvent eux-mêmes décider des mesures à mettre en œuvre.
Involving regions more strongly in the development of measures against early school leaving, giving them financial support and setting incentives has proven to be successful in some countries, e.g. the Netherlands. Municipalities, schools and care institutions can decide themselves on the measures to be implemented.

Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, ils exigent que, dans le cadre de l'accord de soutien financier du groupe, les actionnaires de chaque entité du groupe qui sera partie à l'accord autorisent l'organe de direction décrit à l'article 11 de la directive 2006/48/CE à décider de la fourniture par l'entité d'un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions énoncées au présent chapitre.
WhereMember States avail themselves of the option provided for in paragraph 1, they shall require that in accordance with the group financial support agreement, the shareholders of every group entity that will be a party to the agreement authorise the respective management body referred to in Article 11 of Directive 2006/48/EC to make a decision that the entity shall provide financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions set out in this ChapterNo further approval by the shareholders nor any additional meeting for any specific transaction undertaken in accordance with the agreement shall be required.

Si, au cours de la période de présentation de l’information financière, l’entité d’investissement ou l’une de ses filiales non consolidées a fourni, sans y être tenue par une obligation contractuelle, un soutien financier ou autre à une entité structurée non consolidée que l’entité d’investissement ne contrôlait pas et que ce soutien a abouti au contrôle de l’entité structurée par l’entité d’investissement, cette dernière doit fournir une explication des facteurs pertinents qui l’ont amenée à décider de fournir ce soutien.
If during the reporting period an investment entity or any of its unconsolidated subsidiaries has, without having a contractual obligation to do so, provided financial or other support to an unconsolidated, structured entity that the investment entity did not control, and if that provision of support resulted in the investment entity controlling the structured entity, the investment entity shall disclose an explanation of the relevant factors in reaching the decision to provide that support.

2.Lorsque les États membres font usage de la possibilité prévue au paragraphe 1, ils exigent que, dans le cadre de l'accord de soutien financier du groupe, les actionnaires de chaque entité du groupe qui sera partie à l'accord autorisent l'organe de direction décrit à l'article 11 de la directive 2006/48/CE à décider de la fourniture par l'entité d'un soutien financier conformément aux termes de l'accord et aux conditions énoncées au présent chapitre.
2.Where Member States avail themselves of the option provided for in paragraph 1, they shall require that in accordance with the group financial support agreement, the shareholders of every group entity that will be a party to the agreement authorise the respective management body referred to in Article 11 of Directive 2006/48/EC to make a decision that the entity shall provide financial support in accordance with the terms of the agreement and in accordance with the conditions set out in this Chapter.

La Commission décide quels projets, parmi ceux qui lui sont présentés, peuvent bénéficier du soutien financier de LIFE+ et publie régulièrement la liste de ces projets.
The Commission decides which out of the submitted projects qualify for financial support under LIFE+ and regularly publishes the list of these projects.

La différence essentielle entre l'incitation fiscale et le soutien financier direct réside dans le fait que c'est le marché qui détermine les secteurs d'activité et les zones géographiques qui bénéficient des incitations, puisque ce sont les entreprises elles-mêmes qui décident d'effectuer les dépenses qui les qualifient pour l'abattement fiscal.
In comparison with direct financial support for innovation, the important characteristic of fiscal incentives is that the business sectors and geographic areas that benefit are in effect decided by market forces, since it is enterprises themselves who opt to make the expenditure that qualifies for the tax relief.

La Commission assure la sélection définitive des bénéficiaires du programme et décide des soutiens financiers à accorder, dans le cadre de l'article 8, sur la base des travaux préparatoires des bureaux d'assistance technique.
The Commission will make the final selection of the beneficiaries of the Programme and decide on the financial support to be granted, in accordance with Article 8, on the basis of preparatory work conducted by the technical assistance offices.

considérant que l'article 130 R du traité définit les objectifs et les principes de la Communauté dans le domaine de l'environnement; que la Communauté peut contribuer, par le biais du Fonds de cohésion, aux actions conçues pour réaliser ces objectifs; que, conformément à l'article 130 S paragraphe 5 du traité, sans préjudice du principe du pollueur-payeur, le Conseil peut décider, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 dudit article implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre, d'un soutien financier du Fonds de cohésion;
Whereas Article 130r of the Treaty defines the objectives and principles of the Community in the field of the environment; whereas the Community may contribute, through the Cohesion Fund, to actions designed to achieve those objectives; whereas, in accordance with Article 130s (5) of the Treaty and without prejudice to the principle that the polluter should pay, the Council may decide on financial assistance from the Cohesion Fund where a measure based on paragraph 1 of that Article involves costs deemed disproportionate for the public authorities of a Member State;