Vertaling van "commissaire devait disposer " (Frans → Engels) :

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Monsieur le Président, le commissaire Paulson de la GRC a indiqué, dans une lettre ouverte datée de mai 2012, que le gouvernement devait accroître les pouvoirs dont dispose le commissaire pour prendre des mesures disciplinaires et sanctionner des comportements comme le harcèlement sexuel.
Mr. Speaker, RCMP Commissioner Paulson indicated in an open letter in May 2012 that the government needs to enhance the powers of the commissioner in order to take disciplinary action and cited issues such as sexual harassment.

La Cour fédérale devait déterminer si le pouvoir (implicite) du commissaire de disposer d’un outrage au tribunal en vertu de la Loi sur l’accès à l’information entraînait l’application de l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.
At issue in Federal Court was whether the Information Commissioner's implicit contempt power under the Access to Information Act triggered the application of paragraph 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Je ne dis pas que le projet de loi ne s'inspire aucunement des recommandations, mais le rapport du Groupe de travail précisait très clairement que le commissaire devait être un agent du Parlement, qu'il devait disposer des instruments d'enquête nécessaires, qu'il devait pouvoir obtenir les renseignements voulus, recevoir les allégations d'actes répréhensibles émanant de n'importe quelle source, ce qui n'est pas non plus dans le projet de loi, ainsi que plusieurs autres choses.
I'm not saying it was not inspired in any sense by the recommendations, but I believe the fundamentals of that working group report made it very clear that this commissioner ought to be an agent of Parliament, have the investigational tools needed, be able to secure information as needed, be able to receive allegations of wrongdoing from any source, which also is not in the bill, and several other things.

Dans la lettre d'instruction que le commissaire intérimaire a reçue lors de sa nomination en avril 1997, le ministre des Affaires indiennes a bien précisé que le gouvernement du Nunavut devait disposer d'un appareil judiciaire pleinement opérationnel dès le début.
In the letter of direction the interim commissioner received when he was appointed in April 1997, it was indicated to him by the DIAND minister that it was essential that the Government of Nunavut be equipped with a fully functioning justice system from the start-up.