Traduction de «commissaire de nous confirmer cela devant » (Français → Anglais) :

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Devant les perturbations que cela serait susceptible de causer dans nos services, nous procédons à ces nominations à intervalles réguliers, dans de tels «paquets».
This, however, would create disruption among our services, so we have opted for regular packages.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Pour parvenir à la justice fiscale, nous devons prendre des mesures chaque fois que cela s'avère nécessaire pour combattre la fraude à la TVA.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Union, said: “In order to achieve fair taxation we need to take action wherever necessary to combat VAT evasion.

«L’accord UE-Corée du Sud est un bel exemple de la raison pour laquelle nous avons besoin de libre-échange: il a donné un nouvel élan au commerce et créé de nouvelles opportunités commerciales dans un marché est-asiatique en croissance rapide», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce, «cela confirme que les entreprises européennes et les consommateurs sont très bien placés pour bénéficier de l’essor du commerce international car l’UE est le premier exportateur et importateur mondial».
'The EU-South Korea agreement is a great example of why we need free trade: it's given a boost to trade and created new business opportunities in the fast-growing East Asian market,' said EU Trade Commissioner Cecilia Malmström, 'This confirms that European companies and consumers are very well placed to benefit from increased international trade, since the EU is the world's largest exporter and importer'.

Cela vient renforcer la nécessité de garantir que les droits des citoyens soient directement applicables devant les juridictions nationales, sous le contrôle de la Cour de justice européenne, un point sur lequel nous sommes aujourd'hui en désaccord.
It reinforces the need to ensure that citizens' rights are directly enforceable in front of national jurisdictions, under the control of the European Court of justice, a point on which we disagree today.

Selon le témoignage que le commissaire de la GRC a fait devant le comité sénatorial de la sécurité nationale le 27 octobre, les autorités savaient que cette personne comptait se servir de son passeport pour se rendre en Syrie ou en Irak et participer au djihad. Le commissaire a toutefois confirmé que les preuves dont disposaient les autorités étaient suffisantes pour révoquer son passeport, mais pas pour porter des accusations.
According to testimony by the Commissioner of the RCMP to the Senate national security committee on October 27, this individual was known to authorities to have intended to use his passport to leave Canada for Syria or Iraq to participate in “jihad”, yet the commissioner confirmed that the evidence the authorities had of this intent, while enough to have his passport revoked, was not enough to lay a charge.

S'exprimant devant le Keidanren, qui est la principale fédération de l'industrie japonaise, Cecilia Malmström, commissaire chargée du commerce, a pour sa part déclaré: «Nous estimons que pour que cet accord vaille la peine d'être conclu, nous devons le faire correctement.
Speaking beforehand at the Keidanren, Japan's main industry federation, Commissioner for Trade Cecilia Malmström said: "We believe that if this deal is worth doing, it's worth doing right.

Essentiellement, il confirme que le Parlement a le droit — et cela a déjà été entendu — de poser ces questions et d'obtenir les réponses, et les commissaires ne peuvent pas comparaître devant le comité et affirmer qu'en vertu de la loi qui les régit, ils ne peuvent rien révéler.
It basically confirms that Parliament has the right and we've been over this before to ask these questions and get answers, and the commissioners cannot come to the committee saying their act says this so they can't say anything.

Le député sait pertinemment que le commissaire a comparu devant le comité l'autre jour et qu'il a confirmé cela.
The member knows full well that the commissioner was at the committee the other day and he reaffirmed that.

Plus loin encore, au bas de cette même page 58, on dit: «L'aspect controversé et provocateur de leurs exigences-on parle des exigences patronales-tient au rôle partisan joué par le gouvernement». C'est le commissaire Hope qui dit cela, « .le rôle partisan joué par le gouvernement ». et jusqu'à nouvel ordre, il s'agit du gouvernement libéral devant nous, « .qui appuie la position des compagnies ferroviaires et à la ténacité dont elles ont fait preuve à l'égard de ces exigences».
' Further down on page 58, the report reads: ``Their demands-that is the companies' demands-are so controversial and provocative because of the partisan role taken by the government''-this is Commissioner Hope speaking-``the partisan role taken by the government''-which is, until further notice, the Liberal government-``which supports the position of the railway companies, and because of the tenacity with which the companies have stuck to these demands''.