Traduction de «directement applicables devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

règles de procédure applicables devant les juridictions nationales
rules of procedure of the national court or tribunal

directives applicables aux exportations nucléaires | directives concernant les fournisseurs de matériel nucléaire
Nuclear Supplier Guidelines

compétences directement applicables [ aptitudes d'application directe ]
direct skills

Règlement sur la procédure applicable devant la Régie des permis d'alcool du Québec
Regulation respecting the procedure applicable before the Régie des permis d'alcool du Québec

direction droit-devant
dead ahead direction

traité directement applicable en droit interne
self-executing treaty

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

contrôles des applications | contrôles directs | contrôles des applications informatiques | contrôles d'application dans les systèmes informatiques
application controls | direct controls

fluoration | fluoruration | application topique de fluorure | application de fluorure | application directe de fluorure | prophylaxie de la carie dentaire par le fluor | prophylaxie par le fluor
fluoridization | topical application of fluoride | topical fluoride application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela vient renforcer la nécessité de garantir que les droits des citoyens soient directement applicables devant les juridictions nationales, sous le contrôle de la Cour de justice européenne, un point sur lequel nous sommes aujourd'hui en désaccord.
It reinforces the need to ensure that citizens' rights are directly enforceable in front of national jurisdictions, under the control of the European Court of justice, a point on which we disagree today.

En rendant en 1971 l’arrêt Defrenne[1], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le caractère directement applicable de ce principe, conférant ainsi aux citoyens le droit de l’invoquer directement devant les juridictions nationales et ouvrant la voie à une législation européenne moderne en matière d’égalité des sexes.
With the Defrenne case in 1971[1], the Court of Justice of the European Union confirmed that this principle was directly applicable, thereby giving citizens the right to directly rely on it in national courts and paving the way for modern European gender equality law.

J. considérant que le règlement (CE) n° 715/2007 est directement applicable dans les États membres et que, suivant ce que prévoient leurs ordres juridiques respectifs, les consommateurs pourraient intenter des recours contre les constructeurs devant les tribunaux nationaux pour non-respect des dispositions dudit règlement, mais qu'il n'existe pas de mécanisme de recours collectif dans tous les États membres ni au niveau européen;
J. whereas the Euro5/6 Regulation is directly applicable in Member States and, depending on the Member States’ legal systems, consumers can seek redress from vehicle manufacturers for any infringement of requirements through national courts, but collective redress schemes are not available to consumers in all Member States and no European redress schemes exist;

L. considérant que le règlement Euro 5 et Euro 6 est directement applicable dans les États membres et que, en fonction de ce que prévoient leurs ordres juridiques respectifs, les consommateurs pourraient intenter des recours contre les constructeurs devant les tribunaux nationaux pour non-respect des dispositions dudit règlement;
L. whereas the Euro 5 and 6 Regulation is directly applicable in the Member States, and whereas, depending on the Member States’ legal systems, consumers can seek redress from vehicle manufacturers through national courts for any infringement of the requirements;

55. est convaincu de la nécessité d'améliorer et d'accélérer la mise en œuvre des dispositions de la directive applicable en ce qui concerne les organismes de parité et le dialogue social afin de réellement surmonter l'écart salarial au moyen de mesures devant être mises en œuvre par les États membres, les partenaires sociaux et les organismes de parité;
55. Is convinced of the need for better, swifter implementation of the provisions of the relevant directive with regard to equality agencies and social dialogue in order genuinely to overcome the pay gap by means of measures to be implemented by the Member States, social partners and equality agencies;

Nous avons convenu de cette formulation - j'insiste là-dessus - parce que tant la Commission que nos services juridiques nous ont fait savoir que cela rendrait les dispositions de la directive applicables et que les États membres qui ne prendraient pas de telles mesures pourraient être traduits devant la Cour de justice européenne.
I want to emphasise that we agreed this wording because both the Commission and our own legal services advised us that it would make the provisions of the directive enforceable and that Member States could be taken to the European Court of Justice if they failed to take such measures.

(5) Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
(5) This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.

Il est donc nécessaire de créer un dessin ou modèle communautaire directement applicable dans chaque État membre parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres.
This calls for the creation of a Community design which is directly applicable in each Member State, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States.

La Cour a statué que les dispositions du traité sur l'accès non discriminatoire à l'emploi sont directement applicables, ce qui signifie que tout individu peut s'appuyer sur ces dispositions pour traîner devant les tribunaux nationaux un employeur qui lui a refusé un emploi [128].
The Court has held that the Treaty rules on non-discriminatory access to employment are directly applicable, which means that an individual can rely upon them before the national courts to challenge an employer who has refused him a job [128].

considérant qu'il est donc nécessaire de créer un droit communautaire des dessins ou modèles directement applicable dans chaque État membre, ainsi qu'une autorité communautaire dotée de pouvoirs au niveau communautaire dans ce domaine parce que ce n'est qu'ainsi que l'on pourra, en présentant une demande unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suivant une procédure unique en vertu d'une législation unique, obtenir une protection d'un dessin ou d'un modèle pour un territoire unique comprenant tous les États membres;
Whereas this calls for the creation of a Community design right which is directly applicable in each Member State, and of a Community design authority with Community-wide powers, because only in this way will it be possible to obtain, through one application made to the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and design) in accordance with a single procedure under one law, one design right for one area encompassing all Member States;