Traduction de «commis ce genre de délits pourraient également » (Français → Anglais) :

T. considérant que, le 12 août 2014, le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide et la conseillère spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la responsabilité de protéger ont indiqué concernant l'Iraq que "[l]es récits qui nous sont parvenus concernant les actes commis par l'"État islamique" pourraient également indiquer un risque de génocide";
T. whereas the Special Adviser of the UN Secretary-General on the Prevention of Genocide and the Special Adviser of the UN Secretary-General on the Responsibility to Protect, stated on 12 August 2014, in relation to Iraq, that ‘the reports we have received of acts committed by the “Islamic State” may also point to the risk of genocide’;

F. considérant que le conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour la prévention du génocide et la conseillère spéciale du secrétaire général des Nations unies pour la responsabilité de protéger ont, le 12 août 2014, indiqué que "les récits qui [leur] sont parvenus concernant les actes commis par l'"État islamique" pourraient également indiquer un risque de génocide";
F. whereas the UN Special Adviser of the Secretary-General on the Prevention of Genocide, and the UN Special Adviser of the Secretary-General on the Responsibility to Protect, on the situation in Iraq stated on 12 August 2014 that ‘the reports we have received of acts committed by the “Islamic State” may also point to the risk of genocide’;

Ce genre de délits jettent également une ombre sur notre secteur tout à fait légitime du télémarketing qui représente 40 milliards de dollars par an.
These kinds of faults also cast a shadow on our very legitimate telemarketing industry, which is worth around $40 billion per year.

Les données seront désormais colligées pour que nous puissions mesurer l'impact des peines minimales sur les crimes commis avec des armes à feu et les autres genres de délit.
The data will be gathered now and into the future so that we can measure the impact that these minimum penalties have had on firearms and other offences.

Une grande partie de cette discussion aurait toutefois pu être évitée si les États-Unis avaient ratifié le protocole sur la Cour pénale internationale, visant à créer un tribunal permanent devant lequel des personnes ayant commis ce genre de délits pourraient également être jugées selon les règles internationales.
It should nonetheless have been possible to avoid a large part of this debate if the United States had ratified the protocol concerning the International Criminal Court so that there had been a permanent court in which people who had committed acts of this kind could also be brought to trial in accordance with international rules.

Concernant les 3 p. 100 qui récidivent, on n'a pas la ventilation du genre de délit qu'ils ont commis.
We do not have a breakdown of what kinds of crimes that 3% segment has committed.

Je laisserai le soin à Mme Cosgrove d'approfondir la question, mais sachez que plusieurs études font ressortir que, quand on indique une amende maximale, on se trouve à indiquer également la gravité de l'infraction commise et que l'on montre ainsi que la société ne tolère pas ce genre de délits.
I can allow Ms. Cosgrove to elaborate, but there have been several studies to show that particularly when you indicate the maximum fine, you're indicating the severity of the offence and you're giving an example of society's intolerance for such offences.

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

En effet, il pourrait également avoir un important impact sur un ensemble complexe de problèmes qui sont d'actualité dont la fraude, le blanchiment d'argent et les délits économiques de ce genre, si les talents et capacités de petites équipes spéciales qui peuvent agir dans différents pays peuvent être repris sous le contrôle d'une seule opération.
Indeed it may also be possible to make a significant impact on a whole complex of issues currently of topical interest comprising fraud, money laundering and economic crime of that kind, if the talents and abilities of specific small teams able to operate in different countries can be brought to bear under the control of a single operation.

C'est nettement nécessaire et les Canadiens réclament cette réforme depuis un bout de temps (1255) En guise de preuve que le système est détraqué, je vous citerai un exemple que j'ai déjà utilisé plusieurs fois. À Montréal, une femme a été violée brutalement par un criminel qui avait déjà commis le même genre de délit et qui était en liberté conditionnelle anticipée.
It is clearly needed and Canadians have been calling for it for some time (1255) If the House needs evidence that the system is out of whack, let me use as an example one I have used many times of a women in Montreal who was viciously raped by a criminal who was out on early release.