Traduction de «régissant des actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principes régissant les actes de procédure [ principes régissant les plaidoiries ]
principles governing pleading

loi régissant l'acte litigieux
law governing the disputed act

règles régissant les actes de procédure [ règles relatives aux actes de procédure ]
criminal pleading rules [ pleading rules ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Comité ouvrier-patronal de l'A.C.A.G.L. régissant la santé et la sécurité occupationnelles [ Comité ouvrier-patronal de l'Association canadienne des Armateurs des Grands Lacs régissant la santé et la sécurité occupationnelles ]
C.L.C.A. Occupational Health and Safety Labour-Management Committee [ Canadian Lake Carriers Association Occupational Health and Safety Labour-Management Committee ]

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition "omnibus II" examine toutes les autres procédures décisionnelles existant dans la législation en matière de politique commerciale, afin de les adapter, le cas échéant, aux dispositions de l'article 290 régissant les actes délégués.
The Trade Omnibus II proposal examines all remaining decision-making procedures found in trade policy legislation in order to adapt them, where appropriate, to the regime for delegated acts set down in Article 290.

Des adaptations sont également proposées dans les dispositions qui régissent les actes d'exécution, dont plusieurs devraient plutôt relever du régime des actes délégués.
Adaptations have to be inserted also concerning the provisions related to the implementing acts: a number of them should rather fall under the regime of delegated acts.

De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.
Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.

3. Sous réserve et dans le respect de toute règle applicable du droit de l’Union, et en particulier de tout acte législatif et non législatif, en particulier des normes techniques élaborées par l'ABE et adoptées par la Commission, la BCE peut adopter des règlements et des recommandations et arrêter des décisions visant à mettre en œuvre ou à appliquer le droit de l’Union, dans la mesure nécessaire pour s’acquitter des missions que lui confie le présent règlement, mais seulement lorsque ces actes de l'Union ne régissent pas certains aspects nécessaires à la bonne exécution des missions de la BCE ou ne les régissent pas de façon suffisamment détaillée.
3. Subject to and in compliance with any relevant Union law rule and in particular any legislative and non-legislative act, including technical standards developed by EBA and adopted by the Commission the ECB may adopt regulations and recommendations and take decisions to implement or apply Union law, to the extent necessary to carry out the tasks conferred upon it by this Regulation, and only where those Union acts, do not deal with certain aspects necessary for the proper exercise of the ECB’s tasks or do not deal with them in sufficient detail.

20. se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;
20. Welcomes the adoption of the Single Market Act, based on an initiative of the European Parliament, in line with the Monti report; welcomes in particular legislative measures enabling SMEs to reap the full benefits of the single market, such as European rules for venture capital funds, a common consolidated corporate tax base (CCCTB), revised VAT rules and a simplification of the Accounting Directives; urges the Council to make a strong commitment to the implementation of the Single Market Act, in particular the adoption of its priority measures by the end of 2012; calls on the Commission and the Council to carefully consider the interests of SMEs for all measures throughout this process;

Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s’appliquent lorsqu’un acte juridiquement contraignant de l’Union (ci-après dénommé «acte de base») requiert des conditions uniformes d’exécution et exige que l’adoption d’actes d’exécution par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which apply where a legally binding Union act (hereinafter a ‘basic act’) identifies the need for uniform conditions of implementation and requires that the adoption of implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.

Le présent règlement établit les règles et principes généraux régissant les modalités qui s'appliquent dans les cas pour lesquels un acte juridiquement contraignant de l'Union (ci-après "acte de base") exige que, lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, l'adoption de tels actes d'exécution contraignants par la Commission soit soumise au contrôle des États membres.
This Regulation lays down the rules and general principles governing the mechanisms which shall apply in cases where a legally binding Union act (hereafter "basic act") requires that, where uniform conditions for the implementation of legally binding Union acts are needed, the adoption of such binding implementing acts by the Commission be subject to the control of Member States.

contrôles douaniers: des actes spécifiques accomplis par les autorités douanières pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électroniques ou écrits, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires».
“Customs controls” means specific acts performed by the customs authorities in order to ensure the correct application of customs rules and other legislation governing the entry, exit, transit, transfer and end-use of goods moved between the customs territory of the Community and third countries and the presence of goods that do not have Community status; such acts may include examining goods, verifying declaration data and the existence and authenticity of electronic or written documents, examining the accounts of undertakings and other records, inspecting means of transport, inspecting luggage and other goods carried by or on persons and carrying out official inquiries and other similar acts’.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission constatent que la refonte peut être "verticale" (le nouvel acte juridique remplace un seul acte précédent) ou "horizontale" (le nouvel acte juridique remplace plusieurs actes précédents parallèles régissant une même matière).
The European Parliament, the Council and the Commission note that recasting may be either "vertical" (whereby the new legal act replaces a single earlier act) or "horizontal" (whereby the new legal act replaces several parallel earlier acts relating to the same subject).

Le droit des contrats est le domaine dans lequel la majorité des régimes juridiques des États membres bénéficient de concepts et de règles comparables; il s'agit du principal ensemble d'actes régissant les opérations transfrontalières et il existe déjà partiellement une législation communautaire régissant le droit des contrats, bien que cette législation ait adopté une approche secteur par secteur.
Contract law constitutes the principal body of law regulating cross-border transactions and some Community legislation regulating contract law already exists, although this legislation has taken a sector-by-sector approach.