Vertaling van "commet une telle fraude sera " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi, en vertu de ce projet de loi, quiconque commet une telle fraude sera passible d'une amende maximale de 100 000 $, d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, ou les deux, dans le cas d'une condamnation pour acte criminel.
Our government is putting an end to this abuse, and we're cracking down on crooked citizenship consultants by designating a body that regulates them. The current penalty for citizenship fraud, such as misrepresentation, is a maximum fine of $1,000, or one year in prison, or both.

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et décentralisé de l'Union européenne doté d'une compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière à la TVA excédant 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor's Office will be an independent and decentralised prosecution office of the European Union with competence for investigating, prosecuting and bringing to justice crimes against the EU budget, such as fraud, corruption or cross-border VAT fraud above 10 million euros.

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui sera adoptée sous peu.
The EPPO will be competent for offences affecting the Union budget, as defined in the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (PIF Directive), which will be adopted shortly.

Si un jeune commet une telle infraction, il sera traduit devant le tribunal de la jeunesse et les sentences sont tout à fait différentes.
If a young person commits this kind of crime, they will be brought before youth court, where the sentencing is completely different.

d'instaurer de nouvelles règles permettant aux entreprises qui vendent des biens en ligne d'accomplir facilement toutes leurs obligations en matière de TVA dans l'UE en un seul lieu; de simplifier les règles de TVA pour les start-up et les microentreprises qui effectuent des ventes en ligne; la TVA due sur des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € sera gérée au niveau national et les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières d'une valeur maximale de 100 000 € afin de leur faciliter la vie; de lutter contre la fraude à la TVA provenant de l'extérieur de l'UE, qui peut fausser le marché et entraîner une concurrence déloyale; d'autoriser les États membres à réduire les taux de TVA applicables aux publications électroniques telles que les livres électroniques et les journaux en ligne.
New rules allowing companies that sell goods online to deal easily with all their EU VAT obligations in one place; To simplify VAT rules for startups and micro-businesses selling online, VAT on cross-border sales under €10,000 will be handled domestically. SMEs will benefit from simpler procedures for cross-border sales of up to €100,000 to make life easier; Action against VAT fraud from outside the EU, which can distort the market and create unfair competition; To enable Member States to reduce VAT rates for e-publications such as e-books and online newspapers.

(2) Commet une infraction quiconque transmet, rend accessible, distribue, vend ou offre en vente, ou a en sa possession à une telle fin, des renseignements identificateurs sur une autre personne sachant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge ou ne se souciant pas de savoir si tel sera le cas.
(2) Everyone commits an offence who transmits, makes available, distributes, sells or offers for sale another person’s identity information, or has it in their possession for any of those purposes, knowing that or being reckless as to whether the information will be used to commit an indictable offence that includes fraud, deceit or falsehood as an element of the offence.

Plus précisément, un agent ou un employé qui commet une fraude de plus de 5 000 $ au détriment du gouvernement ou d’une société d’État sera passible d’une peine d’emprisonnement d’au plus 14 ans(49). Si le montant de la fraude est de 5 000 $ ou moins, la peine maximale d’emprisonnement sera de cinq ans.
Specifically, an officer or employee who defrauds the government or a Crown corporation of more than $5,000 will be subject to a maximum term of imprisonment of 14 years (49) Where the fraud relates to $5,000 or less, the maximum punishment is five years in prison.