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Vertaling van "commerciaux de télédétection par satellite visés seront " (Frans → Engels) :

Ensuite, monsieur le secrétaire parlementaire, j'aimerais que vous me donniez des précisions au sujet du fait que, selon l'Accord canado-américain dont il est question ici, les parties s'engagent à s'assurer que les systèmes commerciaux de télédétection par satellite visés seront contrôlés par chaque partie d'une manière comparable, afin de protéger et de promouvoir leurs intérêts nationaux communs en matière de sécurité nationale et de politique étrangère.

The second item I wish to clarify, and I raised with you, Parliamentary Secretary, is that under the Canada-U.S. agreement, which is referred to here, parties agree to ensure that such commercial remote sensing satellite systems will be controlled by each party in a comparable manner to protect and serve shared national security and foreign policy interests.


En adoptant le projet de loi C-25, le Canada remplira également ses obligations internationales et bilatérales quant à la réglementation des activités de télédétection spatiale menées par ses ressortissants, tel que le Canada est tenu de le faire en vertu du Traité sur l'espace extra-atmosphérique de 1967 et de l'Accord intergouvernemental canado- américain de 2000 sur l'exploitation des systèmes commerciaux de télédétection par satellites.

With the passage of Bill C-25 into law, Canada will also have fulfilled its international and bilateral obligations to regulate the remote sensing space activities of its nationals as required of Canada pursuant to the 1967 Outer Space Treaty and pursuant to the 2000 Canada-U.S. Intergovernmental Agreement concerning the operation of commercial remote sensing satellite systems.


Le programme EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (ci-après dénommés "GNSS", pour "Global Navigation Satellite Systems") existants, ainsi que de ceux du service ouvert offert par le système issu du programme Galileo, lorsqu'ils seront disponibles.

The aim of the EGNOS programme is to improve the quality of open signals from existing global navigation satellite systems ('GNSS') as well as those from the open service offered by the system established under the Galileo programme, when they become available.


obtenir des droits d'accès et négocier les conditions d'utilisation des données fournies par les satellites commerciaux requises par les services Copernicus visés à l'article 5, paragraphe 1.

procuring access rights and negotiating conditions of use of commercial satellite data required by the Copernicus services referred to in Article 5(1).


obtenir des droits d'accès et négocier les conditions d'utilisation des données fournies par les satellites commerciaux requises par les services Copernicus visés à l'article 5, paragraphe 1.

procuring access rights and negotiating conditions of use of commercial satellite data required by the Copernicus services referred to in Article 5(1).


Le programme EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (ci-après dénommés "GNSS", pour "Global Navigation Satellite Systems") existants, ainsi que de ceux du service ouvert offert par le système issu du programme Galileo, lorsqu'ils seront disponibles.

The aim of the EGNOS programme is to improve the quality of open signals from existing global navigation satellite systems ('GNSS') as well as those from the open service offered by the system established under the Galileo programme, when they become available.


Ce projet de loi vise à respecter l'engagement pris par le Canada dans le cadre de l’Accord canado-américain relatif à l’exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite en juin 2000.

The bill is intended to implement the commitment of Canada made under the Canada-U.S. agreement concerning the operation of commercial remote sensing satellite systems in June of 2000.


– (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le rapporteur, cette proposition de règlement qui vise à instituer une télédétection par satellite est intéressante.

– (FR) Mr President, Commissioner, Mr Graefe zu Baringdorf, this proposal for a regulation for the introduction of remote sensing via satellite is an interesting one.


Que, relativement à l'étude du comité au sujet du projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, suite à la motion du 22 février 2005 portant sur l'annexe II sur l'Accord canado-américain de juin 2000 sur l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite le comité invite le ministre de la Justice et procureur général du Canada à comparaître afin de permettre au comité d'examiner des questions liées aux annexes d ...[+++]

That with regard to Committee study of Bill C-25, an Act governing the operationof remote sensing space systems, further to the motion of February 22, 2005 relating to Annex II of the June 2000 Canada-United States Agreement on the Operation of Commercial Remote Sensing Satellite Systems, the committee invite the Minister of Justice and Attorney General of Canada to appear to address Committee concerns relating to annexes to the agreement.


Il a également signé un accord sur l'exploitation des systèmes commerciaux de télédétection par satellite.

The minister also signed an agreement on the operation of commercial remote sensing systems via satellite.


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