En premier lieu, le projet de loi prévoit des mesures restreignant la communication des données obtenues au moyen de systèmes de télédétection spatiale et il institue un régime de réglementation pour les installations servant à exploiter ces systèmes et pour leur personnel, ainsi que pour les données recueillies et les produits dérivés.
First, the bill provides restrictions on the distribution of data acquired by the systems and establishes a regulatory regime for facilities that use remote sensing space systems and for the personnel who operate them, as well as for its data and the derivative products.