Que, relativement à l'étude du comité au sujet du projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, suite à la motion du 22 février 2005 portant sur l'annexe II sur l'Accord canado-américain de juin 2000 sur l'exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite le comité invite le ministre de la Justice et procureur général du Canada à comparaître afin de permettre au comité d'examiner des questions liées aux annexes de l'accord.
That with regard to Committee study of Bill C-25, an Act governing the operationof remote sensing space systems, further to the motion of February 22, 2005 relating to Annex II of the June 2000 Canada-United States Agreement on the Operation of Commercial Remote Sensing Satellite Systems, the committee invite the Minister of Justice and Attorney General of Canada to appear to address Committee concerns relating to annexes to the agreement.