Traduction de «commercialisation ams doivent maintenant rembourser » (Français → Anglais) :

Ryanair et sa filiale de commercialisation AMS doivent maintenant rembourser à l'Allemagne les aides incompatibles avec le marché intérieur.
Ryanair and its marketing subsidiary AMS now need to repay the incompatible aid to Germany.

Par conséquent, les bénéficiaires de l'exonération accordée pour le schiste et pour les déblais d'extraction du schiste ont reçu un avantage indu qu'ils doivent maintenant rembourser.
As a result, the beneficiaries of the exemption for shale and spoil for shale have received an undue advantage that they now have to pay back.

Les bénéficiaires doivent maintenant rembourser le montant correspondant aux réductions excessives pour remédier à la distorsion de concurrence.
The beneficiaries now have to pay this excess back to remedy the distortion of competition.

Je dois tenir compte également du fait que depuis 1995 des dispositions massives de récupération fiscale s'appliquent aux membres des professions libérales qui pouvaient profiter d'un report d'impôt. En effet, ces personnes doivent maintenant rembourser le report sur une période de dix ans.
I also have to consider that there's a massive tax clawback that has happened since 1995, where professionals who had been working on a year's deferral of tax have to pay back the deferral over a period of 10 years.

Il est maintenant prévu que les intérêts exigibles mais non crédités à la date de la défaillance doivent être remboursés, pour autant que le niveau de garantie ne soit pas dépassé.
It is now stipulated that interest due but not credited at the time of failure must be repaid, provided that the coverage level is not exceeded.

1. Si les statuts ou documents constitutifs du FEILT de détail prévoient des droits de remboursement, les gestionnaires de FEILT doivent, dans chaque État membre où ils entendent commercialiser des parts ou des actions de ces fonds, mettre en place des facilités permettant d'y souscrire, d'effectuer des paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, de racheter ou de rembourser des parts ou actions et de mettre à disposition les informations que les FEILT et leurs gestionnaires sont tenus de fournir.
1. Where the rules or instruments of incorporation of a retail ELTIF provide for redemption rights, the ELTIF manager shall, in each Member State where it intends to market units or shares of that ELTIF, put in place facilities available for making subscriptions, making payments to unit- or shareholders, repurchasing or redeeming units or shares and making available the information which the ELTIF and its managers are required to provide.

Ils doivent en outre être financièrement indépendants et ne pas participer directement à la conception, à la fabrication, à la commercialisation ou à la maintenance de dispositifs sécurisés de création de signature ni représenter les parties exerçant ces activités.
In addition, they must be financially independent and not become directly involved in the design, construction, marketing or maintenance of secure signature-creation-devices, nor represent the parties engaged in these activities.

Question no 201-Mme Beaumier: En ce qui concerne la nouvelle procédure maintenant utilisée par Revenu Canada pour déterminer les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour handicapés, a) pourquoi les personnes qui ont reçu ce crédit de 1991 à 1993, et qui ne sont plus admissibles, doivent-elles rembourser en entier au gouvernement du Canada le montant reçu ces années-là, et b) pourquoi n'a-t-on pas dit à ces personnes qu'il leur faudrait peut-être rembourser ce crédit d'impôt pour handicapés lorsqu'il leur a d'abord été accordé?
Question No. 201-Ms. Beaumier: With respect to the new procedure for determining eligibility requirements for the receipt of the disability tax credit now being employed by Revenue Canada officials, (a) why are individuals who received the disability tax credit from 1991 to 1993, and who no longer qualify, required to repay the government of Canada the amount received in those years in full and (b) why weren't individuals told that they may have to repay the disability tax credit when it was initially granted to them?