Traduction de «doivent-elles rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi Ryanair/AMS doivent-elles rembourser l’avantage injustifié de quelque 6,4 millions d’euros qu’elles ont perçu, afin de réduire la distorsion de concurrence générée par les aides incompatibles avec le marché intérieur.
Ryanair/AMS therefore need to pay back the undue advantage of around €6.4 million that they have received, in order to reduce the distortion of competition created by the incompatible aid.

Nous nous y opposons car l'un des changements apportés par le gouvernement veut que quiconque a touché des prestations pendant plus d'une semaine au cours des 10 dernières années tombe dans la catégorie des personnes qui doivent en rembourser 30 p. 100 si elles gagnent plus de 48 000 $.
We have difficulty with that, because one of the changes the government has put in is that those who have made a claim for employment benefits of more than a week in the last 10 years fall into the category of having 30% clawed back if they make more than $48,000.

L'Irlande s'engage à ce que, entre la date de la décision finale et a) la fin de la période de restructuration ou b) la date pour laquelle les actions privilégiées de la NPRFC et les instruments de capital conditionnel doivent être remboursés dans leur intégralité ou ne plus être détenus par l'Irlande, selon celle des deux dates qui survient en premier, AIB ne procède, pour quelque raison que ce soit, à l'acquisition d'aucune participation dans une entreprise quelle qu'elle soit (c'est-à-dire une entreprise ayant la forme juridique d'une société ou un ensemble d'actifs constituant une activité) (ci-après une «acquisition»), sous réserve des exceptions énoncées au point 6.2.
Ireland commits that from the Date of the Final Decision until the earlier of (a) the end of the Restructuring Period; and (b) the date by which the NPRFC Preference Shares and the Contingent Capital Instrument shall have been repaid in full or are no longer owned by Ireland, AIB will not for any reason whatsoever, acquire any stake in any undertaking (meaning an undertaking which has the legal form of a company or package of assets which form a business) (an ‘Acquisition’) subject to the exceptions set out at Clause 6.2.

Ils ont voté contre les mesures exigeant que les banques communiquent clairement aux familles les montants qu'elles doivent verser au prêteur si elles remboursent leur hypothèque en avance et comment ces montants sont calculés.
They voted against requiring banks to provide clear disclosure on the amounts families must pay to the lender if they prepay their mortgage and on how the amounts are calculated.

Les bénéficiaires en ont tiré un avantage économique indu, qu’elles doivent désormais rembourser aux gouvernements belge et italien.
This procured an undue economic advantage to the beneficiaries, which they now have to pay back to the Italian and Belgian States.

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n’y a pas de lien de contrôle tel que décrit au point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des difficultés de financement ou de remboursement».
two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as described in point (a) but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, in particular funding or repayment difficulties, the other or all of the others would also be likely to encounter funding or repayment difficulties’.

Les aides au sauvetage doivent remplir la condition énoncée au point 25 a) des lignes directrices aux termes de laquelle elles doivent consister en des aides accordées sous la forme de garanties de crédits ou de crédits et tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l’entreprise (37).
Rescue aid must comply with the conditions of point 25(a) of the Guidelines, according to which the rescue aid must be provided by way of a loan or guarantee to a loan which must be reimbursed (and any guarantee ended) within a period of not more than six months after the disbursement of the first instalment to the firm (37).

Question no 201-Mme Beaumier: En ce qui concerne la nouvelle procédure maintenant utilisée par Revenu Canada pour déterminer les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour handicapés, a) pourquoi les personnes qui ont reçu ce crédit de 1991 à 1993, et qui ne sont plus admissibles, doivent-elles rembourser en entier au gouvernement du Canada le montant reçu ces années-là, et b) pourquoi n'a-t-on pas dit à ces personnes qu'il leur faudrait peut-être rembourser ce crédit d'impôt pour handicapés lorsqu'il leur a d'abord été accordé?
Question No. 201-Ms. Beaumier: With respect to the new procedure for determining eligibility requirements for the receipt of the disability tax credit now being employed by Revenue Canada officials, (a) why are individuals who received the disability tax credit from 1991 to 1993, and who no longer qualify, required to repay the government of Canada the amount received in those years in full and (b) why weren't individuals told that they may have to repay the disability tax credit when it was initially granted to them?

7.57. Les parts d'organismes de placement collectif (AF.52) doivent être évaluées à leur cours boursier courant si elles sont cotées et à leur valeur de remboursement courante si elles sont remboursables par l'organisme lui-même.
7.57. Mutual funds shares (AF.52) are to be valued at their current stock exchange price, if they are quoted, or at their current redemption value, if they are redeemable by the fund itself.