Vertaling van "plus admissibles doivent-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) Les niveaux de référence dérivés et les niveaux maximaux admissibles doivent être régulièrement révisés pour tenir dûment compte des avancées et avis scientifiques les plus récents à l'échelle internationale, refléter la nécessité de rassurer et d'assurer un niveau de protection élevé de la population, et éviter toute divergence dans les réglementations internationales.
(10) The derived reference levels and the maximum permitted levels should be regularly revised to take due account of the latest scientific advances and advice as presently available on an international scale, to reflect the need for reassuring the public and to provide them with a high level of protection and avoid divergences in international regulatory practice.

Les politiques sociales doivent, elles aussi, refléter les préoccupations des citoyens européens et doivent occuper une place plus importante que ce qui ressort des recommandations actuelles.
Social policies, too, have to reflect the concerns of European citizens and need to be of higher concern than seems apparent from the recommendations currently known.

Comme il est indiqué dans les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les coûts admissibles doivent être limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement plus élevé.
As outlined in the Community guidelines on State aid for environmental protection, eligible costs should be limited to the extra investment costs necessary to achieve a higher level of environmental protection.

Ces raisons justifient une attitude plus favorable de la Commission à l'égard des aides qui couvrent une partie des coûts de prospection des fonds de capital-investissement ou de leurs gestionnaires, sous réserve des conditions suivantes: les coûts admissibles doivent être limités aux coûts de prospection liés aux PME principalement en phase d'amorçage ou de démarrage, lorsque ces coûts n'aboutissent pas à un investissement, et les coûts juridiques et administratifs des fonds doivent en être exclus.
These reasons may justify a more favourable stance of the Commission towards grants covering part of the scouting costs of risk capital funds or their managers, subject to the following conditions: The eligible costs must be limited to the scouting costs related to SMEs mainly in their seed or start-up stage, where such costs do not lead to investment, and the costs must exclude legal and administrative costs of the funds.

Les conditions d’admission qu’elle prévoit ont été rendues les plus objectives possibles, de manière à garantir un traitement rapide et aisé des demandes, tout en étant rédigées de manière claire et rigoureuse pour que les États membres puissent lutter contre toutes les tentatives d’abus.
The entry conditions anticipated in it were rendered as objective as possible, in order to guarantee the quick and easy processing of applications.

- (IT) Madame la Présidente, après les événements du 11 septembre, l'Europe et ses institutions doivent elles aussi percevoir une responsabilité et avoir le courage d'arriver au plus vite à un accord entre les États membres sur la lutte contre le terrorisme et, en général, sur la lutte contre la grande criminalité organisée.
– (IT) Madam President, after the events of 11 September, Europe and the European institutions must also assume their responsibility and find the courage to achieve a joint agreement between the Member States on combating terrorism and, in general, combating organised crime, without delay.

* Quels domaines les autorités prudentielles des valeurs mobilières doivent-elles examiner le plus attentivement dans leur évaluation des éventuelles conséquences transfrontalières de la consolidation des fonctions de compensation et de contrepartie centrale- Quelles mesures de sauvegarde vous semblent-elles les plus efficaces pour contrôler ce type de risques-
* On which areas should securities supervisors focus their attention when considering possible cross-border ramifications of consolidation of clearing and central counterparty functions- What safeguards might be most effective in managing such risks-

3.3.6. Les relevés de la charge au frein et de la température de l'air d'admission doivent être effectués simultanément et la valeur retenue doit être la moyenne de deux relevés stabilisés effectués successivement et ne différant pas plus de 2 % pour la charge au frein.
3.3.6. The brake load and the temperature of the induction air must be recorded simultaneously and the value obtained must be the average of the two stabilized records taken in succession, which must not differ by more than 2 % as regards the brake load.

De même, lorsque l'investissement s'accompagne d'une augmentation de la capacité de l'installation en plus d'améliorer le fonctionnement écologique de celle-ci, les coûts admissibles doivent être proportionnels à la capacité initiale de l'installation.
Similarly, when investment in existing plant increases its capacity as well as improving its environmental performance, the eligible costs must be proportionate to the plant's initial capacity.