Traduction de «commerciales seront dorénavant » (Français → Anglais) :

Nous devons définir les critères pour nous assurer que tous les investissements de capitaux au pays, tous les commerces et toutes les affaires commerciales seront dorénavant à l'avantage des Canadiens.
We need the criteria laid out to ensure any capital investment coming into this country, commercial ventures and trade issues going forward are for the benefit of Canadians.

Grâce à ces changements, qui répondront aux préoccupations que soulève l'opposition, plus de renseignements portant sur le processus d'examen seront dorénavant divulgués, tout en préservant les informations commerciales confidentielles.
These are changes that will address the concerns of the opposition. The changes permit the disclosure of more information about the review process while still preserving commercial confidences.

Mais, dorénavant, seules les actions commises à l’échelle commerciale seront répréhensibles.
From now on, however, only acts committed for commercial purposes will be regarded as punishable.

Des pratiques comme la maternité de substitution à des fins commerciales et le clonage humain seront interdites; dorénavant, on ne laissera plus toute liberté d'action aux intérêts des milieux de la recherche et de ce secteur.
Practices such as commercial surrogacy and human cloning will be prohibited, whereas now the interests of the research and industry communities are given free reign.

Juridiquement, cette entrée en vigueur a quatre types de conséquence sur les procédures législatives en cours : 1.- Une renumérotation automatique des articles du Traité (par exemple, l'article 113 sur la politique commerciale devient l'article 133) ; 2.- Une modification de certaines procédures législatives (par exemple, le Parlement européen devient colégislateur dans le domaine du transport et de la coopération au développement, alors que précédemment il n'agissait qu'en coopération avec le Conseil); 3.- Une modification formelle de certaines bases juridiques (par exemple, les dossiers vétérinaires basés jusqu'à présent sur l'article "Agriculture", seront basés à l'avenir sur l'article "Santé"); 4.- Une modification du cadre juridique de certains textes (les propositions basées sur le Protocole social ou faites dans le cadre de la justice et des affaires intérieures relèvent dorénavant du Traité.
This will have a fourfold legal impact on current legislative proposals: 1.- The Treaty Articles will be automatically renumbered for instance, Article 113 (common commercial policy) becomes Article 133; 2.- Certain legislative procedures will change for instance, Parliament becomes co-legislator in the transport policy and development policy, where previously the Council decided in cooperation with Parliament; 3.- Many legal bases must be formally changed for instance, the veterinary proposals previously based on agriculture articles will now be based on the health articles; 4.- The legal context for certain proposals will change proposals based on the Social Protocol or in the Justice and Home Affairs context will now be based on the Treaty.

Dorénavant, de nouvelles règles commerciales s'appliqueront à tous les pays de façon uniforme et les différends entre les partenaires commerciaux seront réglés par l'entremise de l'Organisation mondiale du commerce.
New trade rules will apply to all countries equally and differences between trading partners will be settled more effectively through the rules of the World Trade Organization.