Traduction de «intérieures relèvent dorénavant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé de l'industrie touristique intérieure
domestic travel survey

question relevant du règlement intérieur
question arising under the rule of procedure

relevé intérieur
inside forme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'implication européenne à l'égard des services sociaux repose également sur l'application du droit communautaire. Cela résulte des processus d'ouverture ou de diversification initiés par les États membres eux-mêmes, ayant pour effet qu'une part croissante des services sociaux dans l'Union européenne, jusqu'alors gérés directement par les autorités publiques, relèvent dorénavant des règles communautaires régissant le marché intérieur et la concurrence.
The European involvement in the field of social services also has a basis in the application of Community law, as a result of the processes of opening up and diversification initiated by the Member States themselves, with the consequence that a growing proportion of social services in the European Union, until now managed directly by the public authorities, now come under the Community rules on the internal market and competition.

Juridiquement, cette entrée en vigueur a quatre types de conséquence sur les procédures législatives en cours : 1.- Une renumérotation automatique des articles du Traité (par exemple, l'article 113 sur la politique commerciale devient l'article 133) ; 2.- Une modification de certaines procédures législatives (par exemple, le Parlement européen devient colégislateur dans le domaine du transport et de la coopération au développement, alors que précédemment il n'agissait qu'en coopération avec le Conseil); 3.- Une modification formelle de certaines bases juridiques (par exemple, les dossiers vétérinaires basés jusqu'à présent sur l'article "Agriculture", seront basés à l'avenir sur l'article "Santé"); 4.- Une modification du cadre juridique de certains textes (les propositions basées sur le Protocole social ou faites dans le cadre de la justice et des affaires intérieures relèvent dorénavant du Traité.
This will have a fourfold legal impact on current legislative proposals: 1.- The Treaty Articles will be automatically renumbered for instance, Article 113 (common commercial policy) becomes Article 133; 2.- Certain legislative procedures will change for instance, Parliament becomes co-legislator in the transport policy and development policy, where previously the Council decided in cooperation with Parliament; 3.- Many legal bases must be formally changed for instance, the veterinary proposals previously based on agriculture articles will now be based on the health articles; 4.- The legal context for certain proposals will change proposals based on the Social Protocol or in the Justice and Home Affairs context will now be based on the Treaty.