Traduction de «commerce international avait donc clairement » (Français → Anglais) :

Le commerce des ressources est important (domaine de compétence communautaire) et l’utilisation des produits et des services relèvent de la compétence partagée. Une action communautaire est donc clairement justifiée.
Trade in resources is significant (with EU competence) and the use of products and services are both shared competence; therefore there is a clear rationale for Community involvement.

En attendant cette harmonisation, les membres de l’OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l’origine, et à ce que les règles d’origine n’aient pas d’effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.
Until the harmonisation, WTO members must ensure that the conditions for determining origin are clearly defined and that the rules of origin do not create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade.

L'idée d'une modification de l'article 90, paragraphe 5, du règlement remonte à une lettre du président de la commission du commerce international en date du 13 février 2013 à l'intention du président de la commission des affaires constitutionnelles. La commission du commerce international avait en effet relevé une divergence entre le texte de l'article 90, paragraphe 5, et l'énoncé de l'article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE).
The idea of an amendment of Rule 90(5) RoP goes back to a letter of 13 February 2013 from the Chair of the Committee on International Trade to the Chair on Constitutional Affairs, as the Committee on International Trade had noticed a discrepancy between the text of Rule 90(5) and Article 218(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

L'objectif de cet instrument commercial clé est de permettre aux pays en développement de participer de façon plus intense au commerce international et donc d'augmenter les recettes d'exportation de manière à soutenir la croissance du revenu et la mise en œuvre de leurs propres stratégies visant à réduire la pauvreté et à favoriser le développement durable.
The aim of this key trade instrument is to enable developing countries to participate more fully in international trade and thereby generate additional export revenue to support income growth and the implementation of their own sustainable development and poverty reduction policy strategies.

La Commission a également précisé, dans sa décision relative à la British Business Bank, que le simple regroupement d'entités existantes et/ou d'activités en cours, sans injection supplémentaire de capitaux ou de fonds publics dans la nouvelle entité, était considéré comme une réorganisation administrative interne à l’État membre et n'avait donc pas à lui être notifié.
The Commission has also clarified, in its decision on the British Business Bank, that the mere regrouping of existing entities and/or ongoing activities, without additional capital or public funding to the resulting entity, is considered an internal administrative reorganisation of the Member State and is therefore not subject to notification.

Il y a trois ans, la commission du commerce international avait adopté le rapport, mais ce dernier avait été rejeté en plénière, notamment parce que la Commission et le Conseil avaient délaissé le dossier et que le Parlement avait estimé que si la Commission et le Conseil ne souhaitaient pas aller de l’avant, rien ne l’incitait à le faire de son côté.
Almost three years ago we had reached the point where the Committee on International Trade had adopted a report, but it was rejected by plenary, one of the reasons being that the Council and the Commission stopped working on this issue and Parliament said that, if the Commission and the Council are not pushing ahead here, then there is no need for us to either.

Le présent rapport de la commission du commerce international vient donc à point nommé, dès lors qu'il présente le point de vue du Parlement européen en ce qui concerne le message que doit transmettre la stratégie conjointe de l'Union européenne relative à l'aide au commerce en ce qui concerne la fourniture et le contrôle de cette aide accordée par l'Union européenne.
This report’s passage through the International Trade Committee is therefore timely, as it presents the European Parliament’s (EP) view on what the EU Joint Aid for Trade Strategy should say about the delivery and monitoring of the EU’s AfT.

Notre commission du commerce international avait formulé un certain nombre de recommandations, qui sont, dirais-je, budgétairement économes, ce qui facilite l’agrément de cette commission.
Our Committee on International Trade formulated a number of recommendations, which are, I would say, fiscally prudent and therefore all the more acceptable to our Committee.

22 La Commission se fonde notamment, à cet égard, sur l’objet et les finalités de la convention, qui mettraient clairement en relief la volonté des parties à celle-ci d’instaurer une coopération étroite dans le domaine du commerce international des pesticides et autres produits chimiques dangereux, mais également sur le texte même de cette convention, dont les dispositions refléteraient de manière univoque la vocation commerciale prépondérante de cet instrument.
In that connection, the Commission relies, in particular, on the object and purposes of the Convention, which clearly focus upon the will of the parties to the Convention to establish close cooperation in the field of international trade in pesticides and other hazardous chemicals, and also on the actual text of the Convention, the provisions of which unambiguously reflect the predominantly commercial purpose of that instrument.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes communes de qualité pour la production de statistiques comparables sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the creation of common statistical quality standards for the production of comparable statistics on balance of payments, international trade in services and foreign direct investment, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.