Traduction de «commerce de détail était justifiée » (Français → Anglais) :

La Pologne n'a pas démontré que la progressivité de l'impôt sur le commerce de détail était justifiée par l'objectif de cet impôt consistant à accroître les recettes, ni que les sociétés soumises à des taux plus élevés seraient plus à même de s'acquitter de ladite taxe.
Poland has not demonstrated that the progressivity of the retail tax was justified by the objective of the retail tax to raise revenues, or that companies subject to the higher rates would have a higher ability to pay.

La Commission européenne a considéré que l'impôt appliqué par la Pologne au commerce de détail était contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that a Polish tax on the retail sector is in breach of EU state aid rules.

En novembre, le commerce de détail était resté stable dans la zone euro et avait progressé de 0,3% dans l'UE28.
In November retail trade remained stable in the euro area and rose by 0.3% in the EU28.

Si les restrictions à l'établissement de commerces de détail sont justifiées dans certains cas, par exemple pour des raisons de planification urbaine ou de protection de l'environnement, il arrive qu'elles ne soient pas appropriées et proportionnées aux objectifs poursuivis.
While some restrictions on retail establishment may be justified, for example for urban planning or environmental reasons, they are sometimes not appropriate and proportionate to the objectives pursued.

En juillet, le commerce de détail avait reculé de 0,3% dans la zone euro et était resté stable dans l'UE28.
In July, the retail trade volume decreased by 0.3% in the euro area and remained stable in the EU28.

Le gouvernement du Canada aurait pu investir des millions dans la recherche pour démontrer que sa loi, adoptée démocratiquement, était justifiée du point de vue de l'environnement et ne constituait pas un obstacle déguisé au commerce.
While the Canadian government could have invested millions in research to show that its democratically enacted legislation was environmentally justified, and was not merely a trade barrier in disguise, it opted instead to repeal the legislation.

En février, le commerce de détail avait progressé de 0,3% dans la zone euro et était resté stable dans l'UE28.
In February the retail trade volume rose by 0.3% in the euro area and remained stable in the EU28.

10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique qu'il importe d'encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et invite par conséquent les États membres à adapter leurs politiques concernant le travail dominical et pendant les jours fériés dans le secteur du commerce ...[+++]yellow2> de détail, afin de promouvoir cet équilibre pour les travailleurs sans pénaliser les PME du secteur; appelle fermement les États membres et les partenaires sociaux à envisager la mise en œuvre de politiques selon lesquelles le travail dominical serait réalisé uniquement sur la base du volontariat, suffisamment rémunéré et compensé par du repos, les exceptions à cette règle devant être dûment justifiées;
10. Considers the sector to be characterised by considerable flexibility, with fixed-term contracts and the use of temporary agency workers; considers also that this sector tends to require workers to work on Sundays and public holidays, including evening and night work, which could have a negative impact on workers’ health and work-life balance; notes the importance of promoting a healthy work-life balance, and consequently calls on Member States to adjust their policies in relation to working on Sundays and public holidays in the retail sector, in order to promote a healthy work-life balance for workers without unduly negatively affecting SMEs in the sector; calls on Member States and the social partners strongly to consider implementing policies that would regard Sunday work as always being voluntary, adequately paid and balanced by compensatory time off,, with exceptions having to be sufficiently justified;

M. Wilfert a expliqué en détail pourquoi une mesure rétroactive était justifiée en l'occurrence.
Mr. Wilfert explained in elaborate detail why a retroactive measure was justified in this particular case.

La Commission a accepté en vertu de l'article 95, paragraphe 6, du traité parce qu'elle a considéré que la mesure était justifiée par la protection de la santé humaine et de l'environnement et ne constituait pas une restriction déguisée au commerce.
This was granted by the Commission under Article 95(6) of the Treaty because it is considered to be justified by the protection of human health and the environment, and it is not considered to be a disguised restriction on trade.