Vertaling van "mesure rétroactive était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure rétroactive
retroactivity provision

mesures rétroactives
retroactivity provisions

rétroaction adaptée à l'erreur [ rétroaction sur mesure ]
error-contingent feedback

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme on me l'a dit, en 1978, il a été décidé de diviser les pensions équitablement entre les conjoints d'un mariage rompu, mais cette mesure n'était pas rétroactive.
As I was advised, after 1978 pensions were split equitably between the male and the female of a dissolved marriage but before then there was no retroactivity.

Le sénateur Jessiman: Quelqu'un nous a dit que la mesure n'était pas rétroactive.
Senator Jessiman: Someone told us that it was not retroactive.

C'était en vue d'une éventuelle application rétroactive des mesures antidumping, conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement de base.
This was in view of the possible retroactive application of the anti-dumping measures under Article 10(4) of the basic Regulation.

4. fait observer que l'OLAF se plaint de ce que le comité de surveillance ait déclaré qu'il n'était pas en mesure de vérifier les suites données à certaines actions sans même essayer, pour la plupart d'entre elles, de procéder au préalable à une vérification en demandant à l'OLAF quel était leur état d'avancement, avant la publication du rapport du comité de surveillance; déplore que les recommandations du comité de surveillance portent souvent sur des actes d'enquête précis relevant du passé ou proposent des mesures qui concernent le passé et dont l'application rétroactive est impossible pour l'OLAF;
4. Notes that for the majority of the actions for which OLAF’s follow-up was marked by the SC as ‘could not be verified’, OLAF is complaining that the SC did not even attempt to conduct a verification by asking OLAF about the state of implementation before the publication of the SC report; regrets the fact that in many cases the SC made recommendations that concern specific investigative acts of the past, or suggest actions relating to the past that cannot be retroactively implemented by OLAF;

M. Wilfert a expliqué en détail pourquoi une mesure rétroactive était justifiée en l'occurrence.
Mr. Wilfert explained in elaborate detail why a retroactive measure was justified in this particular case.

C'était illégal de le faire à l'époque, mais la mesure rétroactive rend la chose légale.
It was illegal to do it then, but with retroactive legislation, it suddenly becomes legal.

Le deuxième argument avancé est que cette mesure rétroactive est en fait une clarification, que dès le début le gouvernement souhaitait que la règle générale anti-évitement, la RGAE, s'applique aux conventions fiscales et que cette position était fort bien comprise par les gens du milieu de la fiscalité.
The second argument they use is that this retroactive measure is really a clarification, that from day one it has been the government's position that the General Anti-Avoidance Rule, the GAAR, applies to tax treaties and that this position was well understood and accepted in the tax community.