Traduction de «adoptée démocratiquement était » (Français → Anglais) :

Le gouvernement du Canada aurait pu investir des millions dans la recherche pour démontrer que sa loi, adoptée démocratiquement, était justifiée du point de vue de l'environnement et ne constituait pas un obstacle déguisé au commerce.
While the Canadian government could have invested millions in research to show that its democratically enacted legislation was environmentally justified, and was not merely a trade barrier in disguise, it opted instead to repeal the legislation.

Bien qu'un système de représentation proportionnelle ne convienne pas à la Chambre des communes, si la Loi sur la sélection des sénateurs était adoptée, les provinces seraient libres d'élire leurs sénateurs selon un système de représentation proportionnelle ou tout autre système démocratique pour la sélection des candidats au Sénat, pourvu qu'il y ait consultation directe des électeurs de la province.
Although a system of proportional representation is not appropriate for the House of Commons, if the senatorial selection act is passed, provinces would be free to use proportional representation or any other democratic system for selecting Senate nominees that directly consults with the members and citizens of the province.

Bien qu’elle arrive un peu tard, la résolution commune que nous avons adoptée jeudi 17 février 2011 était nécessaire, car elle apporte un message fort au peuple égyptien, en lui démontrant que l’Union européenne le soutient dans ses aspirations et se trouve prête à l’aider dans la transition démocratique du pays et à l’appuyer dans son développement économique.
Although it was a little late in coming, the joint motion for a resolution that we adopted today, Thursday 17 February 2011, was necessary, because it sends a strong message to the Egyptian people, by showing them that the European Union supports them in their aspirations and is ready to assist their efforts to turn their country into a democracy and to support them in their economic development.

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n'est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the 1995 Sakharov Prize for Freedom of Thought laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse est desservie autant par les interdictions fréquentes de sites que par les pressions exercées sur la presse critique ainsi que les procès à son encontre; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de celle sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the Sakharov Prize laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

Au mois de septembre 2006, la toute première activité du Nouveau Parti démocratique à laquelle j'ai assisté après avoir quitté le gouvernement du Québec, c'était une grande réunion à Québec où cette prise de position controversée mais claire du NPD a été adoptée.
In September 2006, the very first NDP event that I attended after leaving the Government of Quebec was a major meeting in Quebec City at which the NDP adopted this controversial but clear position.

J'ajoute à cela que le problème des piliers se pose et que, par un paradoxe que je ne parviens pas à comprendre, on a décidé qu'il était possible, qu'il était même nécessaire, compte tenu du caractère sensible de certaines décisions à prendre, par exemple des décisions touchant aux droits fondamentaux en matière pénale, d'avoir recours à des procédures moins démocratiques - sans le Parlement européen - moins efficaces, et qui seraient adoptées à l'unanimité.
Added to that is the problem of pillars and the fact that, absurdly, and I struggle to understand why, we decided that it was possible, that it was even necessary, given the sensitive nature of some of the decisions to be taken, for example decisions relating to fundamental rights in criminal matters, to have recourse to procedures that are less democratic – not involving the European Parliament – less effective and which could be adopted unanimously.

Nous nous réjouissons de la nouvelle politique adoptée en République populaire démocratique de la Corée, où l'absence du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales était depuis longtemps source de préoccupation.
We welcome the policy shift toward greater international engagement by the Democratic People's Republic of Korea as the absence of respect for human rights and fundamental freedoms there has long been a matter of concern.

Cette présomption fait que la charte, de garante des droits individuels qu'elle était, constitue maintenant un levier politique qui permet aux sociétés de se soustraire aux mesures réglementaires adoptées par un gouvernement démocratique élu et la Chambre des communes.
This presumption has transformed the charter from a guarantor of individual rights to a political lever that allows corporations to evade the legitimate regulatory actions of a democratically elected government and House of Commons.