Traduction de «déguisée au commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction déguisée au commerce | restriction déguisée aux échanges
disguised restriction on trade

restriction déguisée au commerce des services
disguised restriction on trade in services

restriction déguisée au commerce international
disguised restriction to international trade

restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres
disguised restriction on trade between Member States

représentant de commerce
Sales representative

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

commerce de détail [ détaillant ]
retail trade [ retail dealer | retailer | Retail management(STW) | Retail marketing(STW) ]

péréquation déguisée
backdoor equalization

tentative déguisée
colourable attempt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s'agit donc nullement d'un moyen de discrimination arbitraire ni d'une restriction déguisée au commerce international.
It follows that this is in no way a means of arbitrary discrimination or a covert restriction on international trade.

Ces mesures sont proportionnées et ne sauraient constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres.
Such measures shall be proportionate and may not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.

Dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification prévue au présent paragraphe , la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales après avoir déterminé si elles sont ou non justifiées, nécessaires et proportionnées au vu de leur objectif, compte tenu du niveau élevé de protection de la santé humaine qu'assure la présente directive, ou si elles constituent ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres.
The Commission shall, within six months from the date of receiving the notification provided for in this paragraph , approve or reject the national provisions after having verified, taking into account the high level of protection of human health achieved through this Directive, whether or not they are justified, necessary and proportionate to their aim and whether or not they are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between the Member States.

Les interdictions ou restrictions visées au premier alinéa ne constituent en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.
Prohibitions or restrictions referred to in the first subparagraph shall in no case constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination or a disguised restriction of trade generally.

Les dispositions des chapitres 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée du commerce.
The provisions of Chapters 1 and 2 shall not be used as a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade.

Il devrait s'agir de dispositions nécessaires et proportionnées, qui ne devraient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée du commerce entre les États membres.
More stringent national provisions should be necessary and proportionate, not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between Member States.

Si la question de la prise en compte des normes sociales par le commerce reste encore faible, en revanche, en matière environnementale, les mesures commerciales requises par les accords environnementaux multilatéraux (AEM) pour atteindre des objectifs environnementaux considérés comme "légitimes", par consensus multilatéral, et qui ne sont pas une simple restriction déguisée au commerce semblent maintenant considérées comme relevant des exceptions prévues à l'article XX du GATT.
Although the issue of trade taking account of social standards is still a minor one, with regard to the environment, the trade measures required by multilateral environmental agreements (MEAs) to achieve environmental objectives which are considered ‘legitimate’ by multilateral consensus, and which are not just disguised restrictions on trade, now seem to be considered as part of the exceptions under Article XX of the GATT.

Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services entre les parties, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie de mesures:
Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between the Parties where the same conditions prevail, or a disguised restriction on trade between the Parties, nothing in this Title shall be construed to prevent the adoption or enforcement by either Party of measures which:

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

3. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général.
3. Such prohibitions or restrictions shall in no case constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination or a disguised restriction of trade generally.