Vertaling van "commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées " (Frans → Engels) :

Les particuliers pourront également s'adresser à leurs autorités nationales chargées de la protection des données, qui collaboreront avec le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
Individuals can also go to the Data protection authorities who will work together with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

Les citoyens européens pourront également s'adresser à leurs autorités nationales chargées de la protection des données, qui collaboreront avec le ministère du commerce et la commission fédérale du commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
Citizens can also go to the Data protection authorities who will work together with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that complaints by EU citizens are investigated and resolved.

En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

L'intéressé pourra également s'adresser à son autorité nationale de protection des données, qui collaborera avec la commission fédérale du commerce pour que les plaintes déposées par les citoyens de l'Union soient examinées et réglées.
Individuals can also go to their national Data Protection Authorities, who will work with the Federal Trade Commission to ensure that complaints by EU citizens are investigated and resolved.

Ces cas devraient être résolus dans un délai raisonnable: si une autorité chargée de la protection des données transmet une plainte aux États-Unis, le ministère du commerce américain devra y donner suite dans un délai donné.
These cases should be resolved in a reasonable timeframe: if DPA refers a case to the US, the Department of Commerce will have a deadline to respond.

Quant à la commission fédérale du commerce américaine, elle s’est engagée à examiner en priorité les plaintes de particuliers.
As for the FTC, it has committed to give priority consideration to complaints from individuals.

Les États-Unis ont effectivement donné satisfaction sur ces points, en s’engageant à renforcer la surveillance exercée par le ministère américain du commerce, à intensifier la coopération avec les autorités des États membres de l'UE chargées de la protection des données, et à faire en sorte que les plaintes soient traitées en priorité par la commission fédérale américaine du commerce.
The US has indeed delivered on these points by committing to a stronger oversight by the Department of Commerce (DoC), stronger cooperation with European DPAs and priority treatment of complaints by the Federal Trade Commission (FTC).

Les citoyens de l’Union pourront également s'adresser à leur autorité nationale chargée de la protection des données, qui collaborera avec le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce pour que les plaintes non résolues puissent être examinées et réglées.
EU citizens can also go to their national Data Protection Authorities, who will work with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that unresolved complaints by EU citizens are investigated and resolved.

Au cours des vingt dernières années, nous avons vu souvent les producteurs de bois d'oeuvre des États-Unis invoquer la loi américaine sur le commerce pour obtenir que leurs marchés soient protégés contre les importations de bois d'oeuvre canadien.
We have seen repeatedly over the last 20 years U.S. softwood lumber producers use U.S. trade law to achieve market protection against Canadian softwood lumber imports.

Ces mesures de sauvegarde répondent à la demande formulée en 1999 par l'industrie américaine afin que deux procédures soient engagées en vertu de l'article 201 de la loi de 1974 sur le commerce (USA 1974 Trade Act).
The safeguard measures follow the request of the US industry in 1999 to initiate two proceedings under Section 201 of the USA 1974 Trade Act.