Traduction de «transmet une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

partie qui transmet l'encre
ink-transferring part

dès qu'une date de dépôt a été accordée à une demande de marque communautaire, l'Office transmet ...
as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, the Office shall transmit ...

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les membres des équipes à l'État membre d'origine, informe l'autorité compétente ou l'organisme compétent en matière de droits fondamentaux de l'État membre, et consigne la suite donnée à la plainte par l'Agence ou par cet État membre, et en assure le suivi.
For this purpose, the fundamental rights officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the executive director, forward complaints concerning members of the teams to the home Member State, inform the relevant authority or body competent for fundamental rights in a Member State, and register and ensure the follow-up by the Agency or that Member State.

À cette fin, il examine la recevabilité de la plainte, enregistre les plaintes recevables, transmet toutes les plaintes enregistrées au directeur exécutif, transmet les plaintes concernant les garde-frontières à l'État membre d'origine et consigne la suite donnée par l'Agence ou cet État membre.
For this purpose, the Fundamental Rights Officer shall review the admissibility of a complaint, register admissible complaints, forward all registered complaints to the Executive Director, forward complaints concerning border guards to the home Member State and register the follow-up by the Agency or that Member State.

Ces cas devraient être résolus dans un délai raisonnable: si une autorité chargée de la protection des données transmet une plainte aux États-Unis, le ministère du commerce américain devra y donner suite dans un délai donné.
These cases should be resolved in a reasonable timeframe: if DPA refers a case to the US, the Department of Commerce will have a deadline to respond.

28 (1) S’il en vient à la conclusion, alors qu’il enquête sur une plainte, que la cause du dommage allégué dans celle-ci ou de la menace d’un tel dommage paraît être le dumping ou le subventionnement des marchandises au sens de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sans délai, le Tribunal ajourne l’enquête, en notifie le plaignant et les autres intéressés et en avise par écrit le président auquel il transmet la plainte pour étude dans le cadre de cette loi.
28 (1) Where, at any time during an inquiry into a complaint, the Tribunal forms the opinion that the injury or threat of injury alleged in the complaint appears to be caused by the dumping or subsidizing of goods within the meaning of the Special Import Measures Act, the Tribunal shall forthwith adjourn the inquiry, give notice thereof to the complainant and each other interested party and, by notice in writing, refer the complaint to the President for consideration under the Special Import Measures Act.

Si ça ne fonctionne pas, on transmet la plainte au commissaire, qui va recevoir des plaintes de toutes sortes provenant de tous les secteurs.
Then if it doesn't work there, it goes to the commissioner, who clearly is going to have a variety of different kinds of privacy complaints from all sectors.

Mme Laizner : Oui, parce que c'est l'administrateur de la liste qui transmet les plaintes au CRTC.
Ms. Laizner: Yes, because the list operator will provide the CRTC with the complaints.

3. À la réception du formulaire de plainte intégralement rempli, la plateforme de RLL transmet au défendeur, sous une forme facilement compréhensible, sans délai et dans une des langues officielles des institutions de l'Union choisie par cette partie, la plainte accompagnée des données suivantes:
3. Upon receipt of a fully completed complaint form, the ODR platform shall, in an easily understandable way and without delay, transmit to the respondent party, in one of the official languages of the institutions of the Union chosen by that party, the complaint together with the following data:

L'ombudsman et les producteurs auxquels il transmet les plaintes au sujet du manque d'équilibre, lui répondent par des lettres courtoises, mais ils reconnaissent rarement, pour ne pas dire jamais, l'existence d'un problème.
The ombudsman and the producers to whom he refers complaints about balance write courteous letters, while seldom, if ever, acknowledging any problem.

7. Le prestataire examine la plainte du point de vue de sa conformité avec ses règles de procédure, le présent règlement et le règlement (CE) no 733/2002, et transmet, le cas échéant, la plainte au défendeur dans les cinq jours ouvrables suivant le paiement de la taxe par le plaignant.
7. The ADR provider shall examine the complaint for compliance with its rules of procedure, with the provisions of this Regulation and with Regulation (EC) No 733/2002, and, unless non-compliance is established, shall forward the complaint to the respondent within five working days following receipt of the fees to be paid by the complainant.

M. Bill Casey: J'ai dit un peu plus tôt que, lorsque je transmets une plainte à Air Canada, j'ai le sentiment qu'on y répond très rapidement.
Mr. Bill Casey: Earlier I mentioned that if I do bring a complaint to Air Canada, I feel it gets addressed very quickly.